Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 16
Loyer à Paris à la rentrée 2026 : plafond dépassé, comment obtenir le remboursement et contester ?
Bail signé à Paris à la rentrée 2026 : vérifiez le loyer de référence majoré, chiffrez le trop-perçu et obtenez la diminution et le remboursement devant le juge parisien.
Société étrangère qui facture la société française du groupe : prix de transfert, redressement article 57 et documentation, comment contester ?
Votre société étrangère facture votre société française ? Article 57, preuve des opérations réelles, documentation L. 13 B et recours contre le redressement.
Dossier de surendettement : revenus en baisse après la recevabilité, comment faire réviser la mensualité et suspendre les paiements ?
Revenus en baisse après la recevabilité : recalcul de la mensualité, suspension des paiements et recours devant le juge des contentieux de la protection.
Mettre les terres louées à disposition d’une société : comment aviser le bailleur et éviter la résiliation du bail rural
Mise à disposition des terres louées au profit d'une société : avis au bailleur dans les deux mois, participation effective aux travaux, fondements de résiliation et frontière avec l'apport …
Faux RIB après piratage de la messagerie d’un professionnel : qui paie les virements détournés et comment obtenir réparation
Messagerie d'un professionnel piratée et virement vers un faux RIB : responsabilités du professionnel, charge de la preuve et recours concrets de la victime pour obtenir réparation.
Vendre ou acheter un terrain avec un permis de construire : transfert, refus de la mairie et recours
Vente d'un terrain avec permis de construire : obtenir le transfert au profit de l'acheteur, prouver que le permis est en vigueur, contester un refus ou un retrait de la mairie et verrouille …
Liquidation judiciaire de ma société : le dirigeant va-t-il payer les dettes et être interdit de gérer ? Comment contester ?
Société en liquidation judiciaire : quand le dirigeant doit-il combler l'insuffisance d'actif, risque-t-il la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, et comment contester ? Réponses …
Quitter un logement meublé étudiant à la rentrée 2026 : préavis d’un mois, état des lieux et dépôt de garantie récupéré
Locataire d'un meublé étudiant à la rentrée 2026 : préavis d'un mois sans motif, état des lieux comparatif et dépôt de garantie restitué avec pénalité de 10 %.
Réduction à 90 jours de la durée de location meublée : enjeux, sanctions et mise en conformité pour les propriétaires en 2026
La réforme de 2026 réduit à 90 jours la location meublée de résidence principale : enjeux juridiques, risques de sanctions et stratégies de conformité pour les propriétaires.
Mon partenaire coupe tout en invoquant la force majeure : comment contester la rupture brutale et obtenir votre préavis ?
Votre partenaire coupe tout en invoquant la force majeure ? Préavis écrit, preuve de la relation établie, chiffrage et tribunal compétent pour obtenir réparation.
Transférer le siège social de sa société de France au Portugal en continuant à diriger depuis la France : imposition immédiate, établissement stable et redressement, que faire ?
Transférer votre société au Portugal tout en dirigeant depuis la France expose à l'imposition immédiate, au redressement pour établissement stable et à l'exit tax. Textes, jurisprudence et m …
Cookies et traceurs : quand le refus ne bloque rien, prouver le manquement et saisir la CNIL
Traceurs déposés avant le choix ou malgré le refus : article 82, sanctions CNIL Shein 150 M€ et Google 325 M€ de septembre 2025, preuves à réunir et procédure de plainte.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation