Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La pratique de prix excessif comme abus de position dominante : le critère prétorien du rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation
I. La prohibition des prix excessifs : fondements textuels et construction prétorienne A. L'ancrage législatif de la prohibition des prix inéquitables L'abus de position dominante constitue …
La modernisation du droit des dessins et modèles de l’Union européenne au 1er juillet 2026 : la refonte procédurale du système d’enregistrement et son articulation avec les standards jurisprudentiels de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La rénovation du cadre procédural européen des dessins et modèles par le « Paquet Modèles » A. La suppression de la limite des sept vues et l'admission des nouveaux formats de représentat …
La sous-location en bail commercial : entre interdiction légale et distinctions jurisprudentielles contemporaines
I. L'encadrement légal de la sous-location dans le statut des baux commerciaux A. Le principe d'interdiction et le formalisme de l'autorisation du bailleur Le statut des baux commerciaux, ré …
L’obligation de délivrance du vendeur de fonds de commerce : de l’abrogation de l’article L. 141-1 au renforcement des garanties légales de l’acquéreur (2023-2026)
La cession de fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle mobilise des intérêts économiques considérables et engage la responsabilité …
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : les enseignements des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : les enseignements des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. La notification de la cession …
La personnalité morale des sociétés commerciales à l’épreuve du transfert international de siège social : la doctrine de la chambre commerciale (2023-2025)
La personnalité morale constitue, depuis l'article 1832 du Code civil, la pierre angulaire du droit des sociétés. Elle confère à la société une existence juridique autonome, distincte de cel …
Les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence en matière de développement durable : un dispositif novateur de conciliation entre politique de concurrence et objectifs environnementaux
Les orientations informelles de l'Autorité de la concurrence en matière de développement durable : un dispositif novateur de conciliation entre politique de concurrence et objectifs environn …
Surélévation en copropriété : la troisième chambre civile consacre le monopole du syndicat sur le droit de surélever
I. Le rattachement organique du droit de surélever au syndicat des copropriétaires A. La nature accessoire du droit de surélévation aux parties communes La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 f …
La fin du cumul entre action en contrefaçon et action en parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
Analyse du revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur le non-cumul entre action en contrefaçon et action en parasitisme. Jurisprudence commentée, citations officielles et liens …
La divergence des standards nationaux de protection par le droit d’auteur des créations industrielles dans l’Union européenne : l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 avril 2025 et les enseignements de l’affaire Birkenstock
La divergence des standards nationaux de protection par le droit d'auteur des créations industrielles dans l'Union européenne : l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 avril 2025 et les e …
La déontologie des professions réglementées face au droit de la concurrence : l’articulation opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'autonomie de la règle déontologique par rapport à la caractérisation de la concurrence déloyale A. Le principe consacré par la chambre commerciale : un manquement déontologique ne carac …
La justification des charges locatives en référé : la troisième chambre civile rappelle l’office du juge (Civ3, 4 juin 2026, n° 25-10.221)
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 juin 2026 rappelle que le bailleur qui sollicite en référé le paiement de charges locatives doit en justifier positivement, sans pouvoir se …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation