Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial sous l’article L. 145-46-1 : analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
Le droit de préemption du preneur à bail commercial, institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, confère au locataire une prérogative singulière : lorsque le propriétaire d'un lo …
L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’exigence prétorienne d’une analyse concrète de l’économie du contrat
I. La méthode d'appréciation du déséquilibre significatif par le juge A. L'affirmation d'une approche concrète et globale L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dispose qu'engage la …
Le nantissement du fonds de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale : opposabilité, rang et procédures collectives (2023-2026)
Le nantissement du fonds de commerce constitue l'une des sûretés les plus pratiquées du droit des affaires français. Il permet à un créancier, le plus souvent un établissement bancaire, d'ob …
Départ de feu sur un chantier : responsabilité de l’entreprise, du donneur d’ordre et couverture d’assurance
Risque pénal, obligation de contrôle du chantier, effet de la réception, exclusions d'assurance et débroussaillement : ce que doivent savoir entreprises et donneurs d'ordre.
La réforme des seuils du contrôle des concentrations en droit français : entre relèvement des obligations déclaratives et maintien d’un filet de sécurité contentieux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril 2026, opère une réforme d'envergure des seuils de …
L’action en nullité pour abus de majorité dirigée contre la seule société : la clarification procédurale de la chambre commerciale du 9 juillet 2025
I. La dissociation des régimes procéduraux de l'action en nullité et de l'action en responsabilité A. Le principe nouvellement affirmé : l'absence de mise en cause obligatoire des associés m …
Augmentation de loyer après travaux en zone tendue au 1er août 2026 : calcul, preuves et recours
Travaux, seuil de 50 %, plafond de 15 %, DPE, encadrement à Paris et remboursement : la méthode pour calculer ou contester une hausse de loyer en 2026.
La société en participation et la société créée de fait : régime juridique, preuve et responsabilité des associés (2023-2026)
La société en participation, définie par l’article 1871 du Code civil, constitue l’une des formes les plus singulières du droit des sociétés. Dépourvue de personnalité morale, elle échappe à …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque consolidée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’apport des arrêts du 28 janvier et du 24 juin 2026
I. La consécration législative et prétorienne de l'imprescriptibilité de l'action en nullité A. Le fondement légal : l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de la lo …
L’obligation de paiement du loyer dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre mensualisation de plein droit et redéfinition de la clause résolutoire
I. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties : le rééquilibrage légal de l'obligation de paiement A. La mensualisation de plein droit du loyer commercial instaurée par la loi …
La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve dans le contentieux commercial
I. Les fondements de la protection du secret des affaires dans l'administration judiciaire de la preuve A. La définition légale de l'information protégée et le régime de responsabilité La lo …
Marché public au 22 août 2026 : critère environnemental, offre rejetée et recours
Dès le 22 août 2026, les marchés publics doivent intégrer un critère et des clauses environnementales. Preuves à fournir, notation, rejet et référé.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation