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    Mon employeur me géolocalise : véhicule, téléphone ou badge, contester et obtenir réparation en 2026

    Canicule et climatisation en copropriété : droits du locataire, autorisation de l’assemblée et bruit du voisin

    Permis déclaré périmé par la mairie et chantier arrêté : prouver la reprise des travaux, contester et sauver l’autorisation en 2026

    SAS : votre coassocié a vendu ses actions à un tiers sans respecter votre droit de préemption — faire annuler la cession et préempter (2026)

    Taxe foncière 2026 : obtenir un dégrèvement pour vacance, erreur de surface ou valeur locative fausse à Paris

    Client qui annule un devis signé ou refuse de payer l’acompte : garder la somme et récupérer le solde (2026)

    Incendie d’un entrepôt près de chez vous : fumées, preuves et recours des voisins (2026)

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

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