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    Changement de destination d’un local commercial en habitation : quelle autorisation, quel recours en cas de refus ?

    Assurance pour compte du propriétaire dans le bail commercial : clause d’assurance, refacturation de la prime, renonciation à recours et gestion du sinistre

    Le droit moral de l’auteur en propriété intellectuelle : droit à la paternité, respect de l’œuvre, droit de divulgation et sanctions judiciaires

    Vice caché voiture et maison : annulation de la vente ou remboursement dans les deux ans

    Arnaque sur un site d’annonces : que faire pour être remboursé

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    SCPI Praemia Hotels Europe devenue Odyssea : fonds de remboursement à 153 €, 99 034 parts en attente au 30 septembre 2026, accepter ou attendre ?

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003465

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003835

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00699

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01619

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002232

    Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025003563

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01590

    Journal officiel de la République française n°0027 du 1 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0026 du 31 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0025 du 30 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0024 du 29 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0023 du 28 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0022 du 27 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0021 du 25 janvier 2026

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