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    Votre bailleur vend vos terres louées : répondre en deux mois ou faire annuler la vente devant le tribunal

    Dossier de surendettement et frais d’obsèques impayés : pompes funèbres, huissier qui réclame aux enfants — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    La mairie s’oppose à votre division de terrain : détacher une parcelle, défendre la déclaration préalable et vendre en 2026

    Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : activer la garantie de passif et contester le prix (2026)

    Renouvellement du bail à Paris en 2026 : réévaluer un loyer sous-évalué ou faire baisser un loyer trop élevé

    Client qui ne paie pas et vide ses comptes : faire saisir ses fonds en urgence par une saisie conservatoire (2026)

    COGRA 48 (11 septembre 2026) : renouveler trois administrateurs et leur déléguer six augmentations de capital, ce que vote vraiment l’associé

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000410

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2024006696

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2025F01604

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002056

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2025008305

    Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 6 février 2026, n°2025F00423

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2026000263

    Journal officiel de la Republique francaise n°0090 du 16 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0089 du 15 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0088 du 14 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0087 du 12 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0086 du 11 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0085 du 10 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0084 du 9 avril 2026

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