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    Compte bancaire professionnel et procuration bancaire en France d’une société étrangère : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal

    Poêle à granulés en location : qui paie le combustible, l’entretien et la panne quand les prix flambent (2026)

    Tempête assurance voiture : parking souterrain inondé pendant Boelo, qui paie et comment se faire indemniser ?

    Le préfet attaque votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : déféré préfectoral, délai de deux mois, suspension et défense du bénéficiaire (2026)

    Société rachetée à Paris : l’URSSAF ou le fisc réclame des dettes nées avant la vente — appeler la garantie de passif et contester (2026)

    Mouvement de terrain et effondrement d’ouvrage anthropique : refus de catastrophe naturelle, murs de soutènement et responsabilité des collectivités après l’arrêté du 16 octobre 2026

    Chauffage collectif en panne à Paris : qui doit réparer, qui paie et comment se faire indemniser (2026)

    Tribunal de commerce de Cusset, le 27 janvier 2026, n°2026000143

    Tribunal de commerce de Aubenas, le 27 janvier 2026, n°2025006099

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 27 janvier 2026, n°2025L05832

    Tribunal de commerce de Paris, le 27 janvier 2026, n°2024077757

    Tribunal de commerce de Aubenas, le 27 janvier 2026, n°2026000211

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 27 janvier 2026, n°2025R01077

    Tribunal de commerce de Aubenas, le 27 janvier 2026, n°2026000179

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