Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 27 janvier 2026, a été saisi par une société demanderesse d’une assignation délivrée contre plusieurs sociétés défenderesses et leurs organes de procédure collective. À l’audience, la partie demanderesse a sollicité le constat de son désistement d’instance et d’action, ce que les défenderesses ont accepté. Le juge a donc constaté ce désistement et prononcé son dessaisissement, laissant les dépens à la charge de la demanderesse. La question de droit portait sur les conditions de validité d’un désistement unilatéral accepté.

La maîtrise du désistement par les parties.

Le désistement d’instance est un acte procédural unilatéral qui nécessite l’acceptation des défendeurs pour produire effet. En l’espèce, « la SASU CLUBFUNDING se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance et d’action » (Motifs de l’ordonnance). Les défenderesses ont expressément accepté cette demande, ce qui a permis au juge de constater l’accord des parties. Cette solution illustre le caractère consensuel du désistement, qui éteint l’instance sans examen au fond. La valeur de cette décision est de rappeler que le juge des référés ne fait que constater la volonté commune des parties. La portée est pratique : le désistement accepté met fin à la procédure sans condamnation au fond.

L’effet du désistement sur les dépens.

Le sort des dépens suit logiquement l’initiative du désistement, conformément aux principes généraux de la procédure civile. Le juge a ordonné que « les dépens seront laissés à la charge de la SASU CLUBFUNDING » (Motifs de l’ordonnance). Cette solution est classique car la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance qu’elle a engagée. La valeur de cette règle est de responsabiliser le demandeur dans l’exercice de son action en justice. Sa portée est de garantir que les défendeurs ne subissent pas le coût d’une procédure abandonnée unilatéralement.