Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 27 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Une société de formation continue d’adultes avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 19 janvier 2026. Le débiteur, comparaissant à l’audience, a exposé les motifs de sa demande et soutenu l’impossibilité d’un redressement. La question centrale portait sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture de cette procédure.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a d’abord établi la réalité de la cessation des paiements en relevant les éléments du dossier. Il ressort des débats que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette constatation factuelle est le fondement nécessaire de toute procédure collective.

La juridiction a ensuite caractérisé l’impossibilité de redressement en écartant toute perspective de plan. Le jugement précise que « l’exploitation de l’entreprise se révèle impossible, faute d’activité suffisante » (motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte la procédure de redressement judiciaire.

La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation judiciaire suppose une double condition cumulative. Le sens de la décision est de vérifier l’absence de toute alternative viable pour l’entreprise débitrice. La portée de ce raisonnement est d’éviter l’ouverture d’une procédure inadaptée à la situation économique réelle.

L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a ensuite vérifié les conditions d’application de la procédure simplifiée prévue par le code de commerce. L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés est inférieur aux seuils légaux. Ces critères objectifs permettent une procédure allégée et plus rapide.

La décision fixe la date de cessation des paiements au 18 décembre 2025 et désigne les organes de la procédure. Le jugement ordonne notamment la remise de la liste des créanciers au liquidateur dans les huit jours. La valeur de ces mesures est d’assurer l’efficacité et la célérité de la procédure simplifiée.

La portée de cet arrêt est de rappeler l’office du juge dans l’appréciation des seuils légaux. Le sens de la solution est de favoriser un traitement rapide des petites entreprises sans actif immobilier. Cette décision illustre l’application concrète du dispositif de liquidation judiciaire simplifiée.