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    Promettre son vote en assemblée : quand la convention tient, quand le juge l’écarte et ce que vaut le vote contraire

    Cyprès du voisin (Leyland, Provence, Lambert) : trop haut, trop près, branches, câbles, ombre ou arrachage, ce que les juges ordonnent (2026)

    Réception du courrier, réexpédition postale et correspondance commerciale d’une entité étrangère : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal

    On vous réclame un crédit que vous n’avez jamais souscrit : prouver l’usurpation, faire écarter le contrat, sortir du FICP et obtenir réparation (2026)

    Coupure d’électricité et congélateur décongelé après la tempête Austen : que rembourse l’assurance ?

    Le bail commercial à usage mixte commercial et d’habitation : indivisibilité du statut, obligation de délivrance, loyer de la partie habitation et droit de reprise de l’article L. 145-22

    Arnaque au trading : j’ai viré moi-même l’argent, ma banque doit-elle me rembourser ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°J2019000532

    Tribunal de commerce de Antibes, le 23 janvier 2026, n°2025F00530

    Tribunal de commerce de Gap, le 23 janvier 2026, n°2024J00020

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 23 janvier 2026, n°2025007216

    Tribunal de commerce de Auch, le 23 janvier 2026, n°2025003802

    Tribunal de commerce de Roanne, le 23 janvier 2026, n°2025R00018

    Tribunal de commerce de Brive, le 23 janvier 2026, n°2025P00164

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