Le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement le 23 janvier 2026 arrêtant un plan de continuation. La société débitrice, placée en redressement judiciaire le 23 décembre 2024, proposait un remboursement intégral sur cinq ans. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ce plan. La question de droit portait sur la conformité du projet aux conditions légales d’adoption d’un plan de redressement. La solution retient l’arrêté du plan assorti de garanties et d’un provisionnement de créances contestées.

I. L’admission du plan de continuation sous conditions impératives

La décision valide le plan malgré l’opposition de trois créanciers demandant un paiement immédiat. Le tribunal constate que quatorze créanciers ont donné leur accord exprès sur les délais proposés. Il fait droit à la demande du mandataire judiciaire visant à provisionner les créances litigieuses du Trésor Public. Le jugement ordonne ainsi le versement d’une provision calculée sur une base de trente pour cent de la créance litigieuse. Cette mesure protectrice vise à sécuriser le passif futur en cas d’admission ultérieure des sommes contestées.

II. La combinaison des garanties pour assurer l’exécution du plan

Le tribunal ordonne l’inscription de l’inaliénabilité du fonds de commerce comme garantie supplémentaire exigée par le ministère public. La société débitrice devra également remettre ses comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan. Le versement mensuel du dividende annuel est imposé pour fluidifier le paiement des échéances. « Le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan » (Motifs, paragraphe sur les modalités). Ces obligations cumulatives renforcent le contrôle judiciaire sur la durée totale du plan.

La valeur de cet arrêté réside dans l’équilibre trouvé entre la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers. La portée de la décision illustre la souplesse du tribunal face à un passif encore incertain. Elle confirme que le provisionnement des créances contestées peut être ordonné pour prévenir un déséquilibre futur. Cette solution pragmatique évite la résolution immédiate tout en maintenant une pression sur le débiteur.