Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 23 janvier 2026, s’est prononcé sur la fixation du prix de cession des titres d’une société. La procédure opposait les sociétés cédantes, holdings, à la cessionnaire, spécialisée dans l’immobilier, après un désaccord sur le prix définitif. La question de droit centrale portait sur la force obligatoire du rapport d’expertise judiciaire désigné pour fixer ce prix, malgré la contestation des cédants. Le tribunal a condamné les cédants à rembourser un trop-perçu et a disjoint les demandes relatives à la garantie de passif.

L’autorité de la chose jugée de l’arrêt d’appel désignant l’expert s’impose aux parties et interdit toute contestation sur son principe.

Les cédants soutenaient que le non-respect du délai contractuel de trente jours par la cessionnaire rendait leur propre évaluation définitive. Le tribunal écarte cet argument en rappelant que seul le défaut de vérification comptable dans ce délai est sanctionné, et non l’envoi des observations. Il constate que la cessionnaire a bien notifié ses observations dans le délai imparti, rendant la contestation des cédants infondée.

Le tribunal affirme que « la révision du prix qu’il [l’expert] fixera s’imposera aux Cédants et au Cessionnaire » (protocole, p. 26, article III.3.4). Aucune erreur grossière n’étant alléguée, le prix définitif de 333.509 euros fixé par l’expert s’impose. Cette solution consacre la valeur contraignante de la mission de l’expert, conformément à l’article 1592 du code civil, et garantit la sécurité juridique des transactions.

La demande des cédants en restitution d’un rabais de 150.000 euros pour régularisation comptable est rejetée, leur propre carence étant à l’origine des difficultés.

Le tribunal disjoint les demandes des parties relatives à la garantie d’actif et de passif, renvoyant les cédants à mieux se pourvoir devant une autre chambre déjà saisie. Cette disjonction, fondée sur une bonne administration de la justice, unifie le traitement de ce volet du litige. Elle préserve la cohérence des décisions et évite une contrariété de jugements sur des questions connexes.

Les cédants sont condamnés in solidum à payer 25.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, illustrant la répression des comportements dilatoires. La portée de cette décision est de rappeler que la contestation systématique d’une expertise judiciaire, sans fondement sérieux, peut engager la responsabilité de son auteur.