Le tribunal de commerce de Gap, par un jugement du 23 janvier 2026, s’est prononcé sur les conséquences de l’explosion d’un ballon de découplage dans une chaufferie militaire. Un sous-traitant et le fabricant du ballon s’opposaient sur la réparation des préjudices, tandis que leurs assureurs contestaient l’étendue de leurs garanties. La question de droit centrale portait sur la détermination des responsabilités contractuelles et délictuelles, ainsi que sur l’étendue des obligations des assureurs.

La responsabilité de l’assureur pour faute de son expert.

Le tribunal a jugé que l’assureur avait commis une faute en raison des agissements de son expert mandaté. Il a relevé l’absence de communication du rapport définitif dans un délai raisonnable, empêchant toute contre-expertise après l’évacuation du ballon. La valeur de cette solution est de sanctionner le non-respect du principe de la contradiction par l’assureur, même en phase amiable.

La portée de cette décision est de rappeler que l’expert d’assurance ne peut outrepasser sa mission technique en ordonnant un paiement. Le tribunal a retenu que « l’expert missionné par la MAAF n’est pas compétent pour ordonner le paiement d’une quelconque somme à l’une des parties » (Motifs, page 6). Cette faute a causé un préjudice justifiant l’octroi de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La responsabilité du fabricant et la garantie de son assureur.

Le tribunal a condamné le fabricant du ballon à réparer l’intégralité des préjudices matériel et immatériel. Il a caractérisé un manquement à son obligation de résultat, le rapport d’expertise concluant à un « défaut de conception et de fabrication du ballon » (Motifs, page 21). La valeur de cette solution est d’affirmer la responsabilité pleine et entière du fabricant, sans appliquer la répartition non signée de 40/60.

La portée de ce point est de préciser l’étendue de la garantie de l’assureur du fabricant. Faute de production des conditions générales d’exclusion, le tribunal a condamné solidairement l’assureur à garantir son assuré, sans décote, pour les préjudices matériel et immatériel. Il a ainsi écarté la distinction entre le coût du ballon et la main-d’œuvre, en l’absence de preuve contractuelle contraire.