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    Promesse d’hypothèque en crowdfunding immobilier : si le promoteur fait faillite, l’hypothèque peut être annulée, que faire ? (2026)

    Tour d’échelle : le voisin refuse le passage pour réparer la toiture, que faire (2026)

    Gims annule ses concerts : tournée reportée, billet valable ou remboursé, vos droits en 2026

    Tempête Boelo des 24 et 25 octobre 2026 : l’entreprise inondée face à ses clients, ses fournisseurs, son bailleur et son assureur

    Dossier de surendettement et créance prescrite : l’huissier poursuit pour un crédit forclos — vérifier l’état du passif, invoquer la forclusion biennale et faire écarter la créance devant le juge, que faire ?

    Logiciel hébergé aux États-Unis : vérifier le transfert de vos données, exiger les garanties, récupérer ou faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    E-commerçant à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable logistique, articles 155 A et 123 bis, TVA et contestation du redressement

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00275

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00279

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2025079979

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 22 janvier 2026, n°2025F01264

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 22 janvier 2026, n°2025R00229

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2024F00005

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 22 janvier 2026, n°2025F01279

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