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    Coupure EDF pour impayé en hiver et dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre les poursuites et faire effacer, que faire ?

    Locataire placé en redressement judiciaire : comment le bailleur déclare ses loyers impayés, se fait payer, résilie le bail et reprend les locaux (Paris, 2026)

    Fraude fiscale à la TVA : redressement du dirigeant, TVA à la source et recours après une fraude au président ou à la carte bancaire (2026)

    Voisin propriétaire domicilié à l’étranger : quel juge saisir, comment lui faire signifier l’assignation et faire exécuter le jugement (2026)

    Votre bailleur vend les terres que vous exploitez et soutient que vous n’avez pas de préemption : petite parcelle, vente familiale ou échange, comment vérifier et faire annuler la vente

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    Détective privé à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : agrément CNAPS, article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026, n°2026F00005

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026, n°2026F00003

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026, n°2026F00089

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 21 janvier 2026, n°2026F00026

    Tribunal de commerce de Carcassonne, le 21 janvier 2026, n°2025003342

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 21 janvier 2026, n°2022F01052

    Tribunal de commerce de Dijon, le 21 janvier 2026, n°2025005414

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