Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. Le débiteur avait déposé une demande en ce sens le 15 janvier 2026, invoquant son impossibilité de faire face au passif exigible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

I. Les conditions de fond de la liquidation judiciaire

La cessation des paiements est établie par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible. Le tribunal relève que le débiteur “se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Attendu). Aucun moratoire ou réserve de crédit n’a été prouvé pour écarter cet état.

Le redressement est jugé manifestement impossible, condition alternative à la liquidation judiciaire directe. Cette impossibilité résulte de l’absence d’élément démontrant une viabilité économique future. La décision écarte ainsi toute perspective de plan de continuation ou de cession.

La date de cessation des paiements est fixée au 15 décembre 2025, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. Cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte et les actions en nullité de la période. Elle est prononcée après avoir sollicité les observations du débiteur.

II. Le choix de la procédure simplifiée et ses effets

Les conditions de l’article L.641-2 sont réunies pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure allégée s’applique aux petites entreprises ne présentant pas de complexité particulière. Le tribunal constate que “les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies” (Attendu).

Le jugement désigne un liquidateur et un juge-commissaire, organes essentiels de la procédure collective. L’inventaire et la prisée doivent être réalisés dans un délai d’un mois, garantissant une célérité dans la réalisation de l’actif. La vente des biens mobiliers est ordonnée dans les quatre mois, avec passage aux enchères publiques après cette période.

La clôture de la procédure sera examinée dans un délai de six mois, reflétant la volonté d’une gestion rapide. Ce délai court traduit l’objectif de célérité propre à la liquidation simplifiée. La portée de ce jugement est d’ouvrir une phase de réalisation accélérée de l’actif et d’apurement du passif.