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    Cession de parts sociales de SARL : agrément, enregistrement, fiscalité et garantie, comment vendre sans rester tenu (2026)

    Résiliation du bail commercial pour cessation d’activité : congé triennal, fermeture du fonds, résiliation amiable et clause résolutoire

    Veille concurrentielle, veille commerciale et relevé de prix en droit de la concurrence : licéité de la collecte d’informations, secret des affaires, concurrence déloyale et ententes

    Caution d’un loyer impayé : suis-je encore engagé ? Durée, reconduction, dénonciation et sortie du cautionnement (2026)

    Diagnostics vente appartement : validité, document périmé et recours (2026)

    Grenadier : distance de plantation avec le voisin et la maison, racines, drageons et grenades qui tombent, ce que dit la loi (2026)

    Impact foudre assurance : appareils grillés, relevé d’impact, assureur ou Enedis, qui paie ? (2026)

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J02343

    Tribunal de commerce de Saint-Quentin, le 12 décembre 2025, n°2025P00282

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00193

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025003095

    Tribunal de commerce de commerce d’Antibes, le 17 octobre 2025, n°2023J02165

    Tribunal de commerce de Nice, le 12 décembre 2025, n°2025RG04071

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2025J00169

    Journal officiel de la République française n°0174 du 29 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0173 du 27 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0172 du 26 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0171 du 25 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0170 du 24 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0169 du 23 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0167 du 20 juillet 2025

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