Le tribunal de commerce de Saint-Quentin, par un jugement du 12 décembre 2025, a ouvert une liquidation judiciaire immédiate à l’encontre d’une société de restauration rapide. L’URSSAF Picardie, créancière pour 38 146,99 euros, avait assigné la débitrice qui n’a pas comparu et n’est plus à son adresse. La question posée était de savoir si les conditions de la liquidation judiciaire étaient réunies en l’absence de comparution du dirigeant. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la procédure sans maintien d’activité.

La cessation des paiements est établie par un faisceau d’indices concordants en l’absence du débiteur.

Le tribunal retient que la créance de l’URSSAF constitue un faisceau d’indices concordants pour caractériser l’état de cessation des paiements. Il souligne que la société n’est plus à son adresse et que son dirigeant est introuvable selon le procès-verbal de recherches. Cette situation permet au juge de se fonder sur des présomptions graves pour constater l’impossibilité de payer le passif exigible. La valeur de ce raisonnement est d’assouplir la preuve de la cessation des paiements en présence d’un débiteur défaillant. La portée est d’éviter que l’absence du dirigeant ne paralyse l’ouverture des procédures collectives.

L’impossibilité manifeste de tout redressement justifie le prononcé direct de la liquidation judiciaire sans phase de redressement.

Le tribunal constate qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe pour la société débitrice qui a cessé toute activité. Il applique ainsi l’article L. 640-1 du code de commerce en ouvrant une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité. Le sens de cette décision est de privilégier la liquidation dès lors que le redressement est impossible. La valeur de cette solution est d’éviter des procédures inutiles et coûteuses pour les créanciers. La portée est de rappeler que l’absence d’activité et de dirigeant rend le redressement manifestement impossible.