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    Créer une succursale en France d’une société à Dubaï : immatriculation, TVA, établissement stable et contestation du redressement ?

    Mesures imposées en surendettement : durée maximale de 7 ans, fin des mesures et nouveau dossier, que faire ?

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    Eramet actionnaires : que vérifier avant l’augmentation de capital soutenue par l’État ?

    Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 14 janvier 2026, n°2025R00246

    Tribunal de commerce de La Roche, le 14 janvier 2026, n°2026000047

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01742

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01397

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01303

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 14 janvier 2026, n°2025L00322

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2026, n°2026F00001

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