I. L’absence de contestation sérieuse justifie l’octroi d’une provision

Le juge des référés rappelle que sa compétence pour accorder une provision est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse. Il applique ce critère à la relation contractuelle entre les parties.

A. La démonstration du caractère non contestable de l’obligation

Le juge constate que le débiteur n’a pas comparu et n’a formulé aucune observation écrite. Il relève que « la créance de la société MADE IN LABS à l’encontre de l’association DENTALNEXT est certaine, liquide et exigible » (Motifs, A titre principal). Cette affirmation est fondée sur les bons de commande, les bons de livraison et les factures impayées. Le défaut de réserves du débiteur sur les livraisons et les factures renforce ce constat.

B. La valeur et la portée de la décision sur la provision

La décision confirme que le juge des référés peut allouer une provision même en l’absence du défendeur. L’ordonnance a une valeur de titre exécutoire provisoire, permettant au créancier de recouvrer sa créance sans attendre une décision au fond. Elle illustre l’efficacité de la procédure de référé pour les créances incontestables.

II. Les accessoires de la créance sont également accordés

Outre le principal, le juge se prononce sur les demandes accessoires, notamment l’indemnité forfaitaire et les frais de procédure.

A. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de droit

Le juge applique l’article L441-10 du code de commerce en précisant que « cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture » (Motifs, Sur l’indemnité forfaitaire). Il souligne qu’elle est « de droit » et la calcule à raison de 40 euros par facture impayée. Cette solution garantit l’effectivité de la protection du créancier contre les retards de paiement.

B. Les frais irrépétibles et les dépens sont mis à la charge du débiteur

Le juge condamne le débiteur défaillant à payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime qu’il serait « inéquitable » de laisser les frais exposés par le créancier à sa charge (Motifs, Sur l’article 700). Il condamne également le débiteur aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du même code. Cette décision sanctionne la partie qui succombe et contribue à indemniser le créancier pour les frais de son action en justice.