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    Arrêt Clément-Bayard (1915) : l’abus du droit de propriété entre voisins, ce que la Cour a jugé et ce qu’il en reste en 2026

    Le contrat de cession de droit d’auteur : mentions obligatoires, délimitation de l’exploitation et rémunération proportionnelle selon la jurisprudence

    Les frais irrépétibles et l’article 700 du Code de procédure civile face au surendettement des particuliers : inclusion au passif, sort des dépens, distinction avec l’article L. 711-4, effacement et office du juge

    Droit de rétractation en foire et salon : achat sans rétractation, exception du crédit affecté, contrat hors établissement et recours de l’acheteur

    La vente de gré à gré en liquidation judiciaire : autorisation du juge-commissaire, perfection de la cession et voies de recours selon les articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce

    Faux dossier de location et fausses fiches de paie : nullité du bail d’habitation pour dol, expulsion et recours du bailleur

    Opération de concentration sanctionnée pour entente illicite : la décision 26-D-10 de l’Autorité de la concurrence, la responsabilité du cédant et l’article L. 420-1

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025007523

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025006133

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025005972

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025006138

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025006145

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025, n°2026000012

    Tribunal de commerce de commerce de Vienne, le 8 janvier 2026, n°2025R00064

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