Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a rendu une ordonnance le 18 décembre 2025 dans une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur avait saisi le président du tribunal d’une requête afin de voir fixer ses émoluments. La question de droit portait sur le montant des frais et honoraires dus au mandataire judiciaire pour sa mission. Le président du tribunal a arrêté la somme due à 2.370,07 euros hors taxes, soit 2.844,08 euros TTC.

Le fondement juridique de la fixation des émoluments du liquidateur.

Le président du tribunal a fondé sa décision sur les textes régissant la rémunération du mandataire. Il a visé « les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce » (Ordonnance). Ces dispositions fixent un tarif réglementé pour les missions de liquidation judiciaire. La décision rappelle ainsi le caractère strictement encadré de la rémunération du liquidateur.

La portée de cette ordonnance est de garantir une application uniforme du tarif officiel. En se fondant sur ce texte précis, le président écarte toute fixation arbitraire des honoraires. Le liquidateur ne peut prétendre qu’aux sommes prévues par la réglementation en vigueur.

La procédure de requête et l’examen de l’état détaillé.

Le président a statué « vu la requête qui précède et les motifs y exposés » (Ordonnance). Il a également examiné « l’état détaillé des émoluments » (Ordonnance) produit par le professionnel. Cette procédure non contentieuse permet un contrôle a priori des diligences déclarées.

Le sens de cette procédure est de soumettre la créance du liquidateur à un contrôle judiciaire préalable. La valeur de cette ordonnance est de conférer un titre exécutoire au mandataire pour recouvrer sa rémunération. Elle assure la transparence des frais de la procédure collective vis-à-vis du débiteur et des créanciers.