Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 8 janvier 2026, s’est prononcé sur le maintien de l’activité d’une société en redressement judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 23 octobre 2025 à l’égard d’une société exploitant un commerce de détail de boissons. Le dirigeant a été invité à comparaître pour vérifier les capacités de poursuite d’activité, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce. La question de droit portait sur la possibilité de maintenir la période d’observation d’une société sans activité opérationnelle, mais détenant des participations et créances. Le tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation jusqu’au 23 avril 2026.

I. L’appréciation de la capacité de poursuite d’activité par le tribunal

Le tribunal a fondé sa décision sur l’interdépendance économique entre deux sociétés en redressement judiciaire.
Il a constaté que la débitrice n’exerçait plus d’activité commerciale directe depuis l’apport de son fonds de commerce.
Cependant, le jugement relève que le sort des deux entités est intimement lié par une participation au capital et une créance significative.
La juridiction a pris acte que le sort de la société dépendra de celui de la société fille, pour laquelle une poursuite a été accordée.
Cette approche pragmatique permet d’éviter une liquidation prématurée en attendant l’évolution de la procédure principale.

La valeur de cette solution est d’interpréter largement la notion de capacité de poursuite d’activité.
Le tribunal ne se limite pas à l’exploitation directe, mais inclut la gestion d’actifs et de participations.
Cette décision offre une souplesse appréciable dans les groupes de sociétés confrontés à des difficultés.
La portée de ce jugement est de reconnaître que la détention de titres et de créances constitue une activité économique.
Elle permet au débiteur de préserver ses droits dans l’attente d’un plan de redressement global.

II. Les conditions et la portée du maintien de la période d’observation

Le tribunal a assorti sa décision de conditions procédurales strictes pour assurer le suivi de la situation.
Il a ordonné le rappel de l’affaire à une audience ultérieure, fixée au 9 avril 2026.
Le dirigeant devra transmettre une situation comptable et un prévisionnel avant cette nouvelle audience.
Ces obligations visent à garantir une information complète du tribunal et du mandataire judiciaire.
Le tribunal a également employé les dépens en frais privilégiés de procédure, conformément aux règles applicables.

La valeur de ces mesures est de concilier le maintien provisoire de l’activité avec un contrôle renforcé.
Le tribunal ne se contente pas d’une autorisation sans échéance, mais impose un réexamen à court terme.
La portée de ce jugement est de rappeler le rôle actif du juge dans la période d’observation.
Il s’inscrit dans la logique de l’article L 631-15 qui soumet le maintien à des vérifications régulières.
Cette solution permet d’éviter une dérive de la procédure tout en donnant une chance au débiteur.