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Droit de rétractation en foire et salon : achat sans rétractation, exception du crédit affecté, contrat hors établissement et recours de l’acheteur

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Maître Reda KOHEN
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Droit de rétractation en foire et salon : achat sans rétractation, exception du crédit affecté, contrat hors établissement et recours de l’acheteur

À l’occasion des foires d’automne et des salons spécialisés consacrés à l’habitat, à l’ameublement ou à la rénovation énergétique, de nombreux particuliers signent sur un stand des bons de commande portant sur des cuisines équipées, des canapés, des spas, des pergolas ou des installations photovoltaïques représentant plusieurs milliers d’euros. Comme l’illustrent les signalements récents recensés fin octobre 2026 sur le forum de 60 Millions de Consommateurs à propos d’achats de mobilier conclus en foire et demeurés sans livraison plusieurs mois après le versement d’un acompte, l’acheteur découvre fréquemment, une fois rentré à son domicile, que l’engagement souscrit sur un stand obéit à un régime juridique dérogatoire strict.

Contrairement à une idée répandue chez les consommateurs habitués aux achats en ligne ou au démarchage à domicile, le droit français ne confère pas de faculté générale de dédit à l’acquéreur qui se rend de sa propre initiative dans une foire ou dans un salon commercial. Ainsi que le rappelle la fiche publiée par l’Institut national de la consommation sur les foires et salons, les stands tenus par des exposants au sein d’une manifestation commerciale sont assimilés en principe à des établissements commerciaux, ce qui exclut l’application automatique du délai de rétractation réservé aux ventes à distance et aux contrats conclus hors établissement. Aucune responsabilité d’un professionnel ne saurait toutefois être présumée sans examen précis des pièces contractuelles signées par les parties, lesquelles priment sur toute appréciation générale jusqu’à la décision du juge compétent.

Pour autant, l’absence de droit de rétractation de principe lors d’un achat au comptant sur un stand ne prive pas l’acheteur de voies de droit efficaces lorsque l’opération est financée par un crédit affecté, lorsque le client a fait l’objet d’une sollicitation personnelle hors du stand permettant de requalifier l’acte en contrat hors établissement, ou lorsque le vendeur a méconnu ses obligations précontractuelles d’information. Deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-21.783 et Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-19.681), complétés par un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 13 octobre 2026 (TJ Nantes, 13 octobre 2026, n° 25/03366) et par un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 9 février 2026 (TJ Grenoble, 9 février 2026, n° 24/05654), permettent de préciser les règles applicables et les recours ouverts au consommateur.

I. Le principe d’exclusion du droit de rétractation en foire et salon et ses tempéraments légaux

A. L’obligation d’information renforcée sur l’absence de délai de rétractation et la qualification du stand d’exposition

Le cadre légal gouvernant les transactions conclues lors des manifestations commerciales figure au sein de la section du Code de la consommation consacrée aux contrats conclus dans les foires et salons. Aux termes de l’article L. 224-59 du Code de la consommation, avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Cette obligation préalable est doublée d’une exigence de formalisme posée par l’article L. 224-60 du Code de la consommation, selon lequel les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, selon des modalités fixées par arrêté ministériel en application de l’article L. 224-61 du Code de la consommation.

Ce dispositif repose sur la distinction entre les contrats conclus dans un établissement commercial et les contrats conclus hors établissement, telle que résumée par la fiche de Service-Public.fr sur le lieu de conclusion du contrat. Lorsqu’un particulier se déplace volontairement dans un parc d’exposition pour visiter une foire ou un salon, il s’attend à être sollicité par des commerçants. Pour compenser l’absence de la faculté de rétractation que le consommateur croit souvent détenir, le législateur impose à l’exposant d’avertir son client, tant par un panneau affiché sur le stand que par un encadré apparent en tête du bon de commande, que sa signature l’engage dès l’accord des volontés.

La jurisprudence récente a précisé la portée civile d’une omission de cet encadré informatif. Dans son jugement du 9 février 2026 relatif à l’achat d’une cuisine aménagée lors d’une foire, le tribunal judiciaire de Grenoble a rappelé que « L’article L224-59 du code de la consommation dispose qu’avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation, l’article L224-60 du même code précisant que les offres de contrat faites dans les foires et salon mentionnent en des termes clairs et lisibles l’absence de délai de rétractation dans un encadré apparent. » (TJ Grenoble, 9 février 2026, n° 24/05654).

Analysant ensuite la sanction attachée à l’inobservation de ce formalisme, la juridiction grenobloise a jugé que « Ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la résolution du contrat qui n’est encourue qu’en cas d’inexécution contractuelle, ni par la nullité du contrat faute de disposition expresse de la loi en ce sens ; l’annulation du contrat ne peut résulter, en la matière, que d’un vice du consentement, tel que le dol ou la violence. » (TJ Grenoble, 9 février 2026, n° 24/05654). Il s’en déduit que l’absence de l’encadré apparent prévu à l’article L. 224-60 du Code de la consommation, si elle expose le professionnel à une amende administrative, n’entraîne pas de plein droit la nullité formelle du bon de commande, mais permet à l’acheteur d’agir en annulation s’il démontre que cette omission ou les manœuvres de l’exposant ont vicié son consentement.

En revanche, le principe d’exclusion du droit de rétractation cède lorsque les circonstances de l’approche commerciale permettent de requalifier l’opération en contrat conclu hors établissement au sens des règles décrites par la fiche de la DGCCRF sur la vente hors établissement. Comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Grenoble le 9 février 2026, « La Cour de justice de l’union européenne considère qu’un contrat conclu lors d’une foire pouvait cependant être considéré comme un contrat conclu hors établissement, lorsque le contrat a été conclu immédiatement après que le consommateur a été sollicité dans un lieu hors établissement. » (TJ Grenoble, 9 février 2026, n° 24/05654). Tel serait notamment le cas lorsque le visiteur a été interpellé personnellement dans les allées communes du hall d’exposition, à l’extérieur du stand servant de lieu d’activité habituel au vendeur, avant d’être conduit immédiatement sur le stand pour signer un contrat.

Lorsque la qualification de contrat hors établissement est retenue, le consommateur bénéficie de la section du Code de la consommation relative au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter du jour de la réception du bien pour les contrats de vente de biens, le consommateur pouvant exercer ce droit dès la conclusion du contrat. Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18, et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

De surcroît, si le professionnel qui a conclu un contrat requalifié en vente hors établissement n’a pas fourni au consommateur les informations relatives au droit de rétractation, l’article L. 221-20 du Code de la consommation dispose que le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial déterminé conformément à l’article L. 221-18, et que lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. En outre, pour tout contrat conclu hors établissement, l’article L. 221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

B. L’exception décisive du crédit affecté et la résolution de plein droit du contrat de vente

Même lorsque l’achat a été conclu directement à l’intérieur du stand d’une foire ou d’un salon sans sollicitation extérieure préalable, la loi ouvre au consommateur une seconde voie de sortie dès lors que l’achat est financé au moyen d’un crédit affecté. Aux termes de l’article L. 224-62 du Code de la consommation, lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté, le contrat mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation, et qu’en cas de résolution du contrat consécutive à cette rétractation, le vendeur ou le prestataire rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Ce mécanisme repose sur l’interdépendance légale entre le contrat principal et le crédit qui en assure le financement. En application de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Dès lors que l’acheteur exerce cette faculté dans ce délai de quatorze jours calendaires révolus prévu à l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’article L. 312-52 du Code de la consommation dispose que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : soit si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit, soit si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.

Une restriction importante est toutefois prévue par l’article L. 312-52 du Code de la consommation en cas de demande de livraison immédiate : lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. En outre, ce même texte précise que le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés à l’article L. 312-52 du Code de la consommation, l’acquéreur paie comptant.

En pratique, certains exposants tentent de refuser la restitution de l’acompte en soutenant que l’acheteur qui s’est rétracté de son crédit affecté aurait accepté de poursuivre l’opération au moyen d’un paiement comptant échelonné. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans son jugement du 13 octobre 2026, a écarté une telle argumentation en ordonnant la restitution d’un acompte de 5 102,40 euros après rétractation du crédit affecté : « Or, il est patent à la lecture de cet échange que Madame [K] [A] indique payer par un premier acompte puis le reste des sommes en début et fin de travaux, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un paiement comptant, ce dernier signifiant régler l’intégralité du prix en une seule fois, sans fractionnement ni report d’échéance, de sorte que la réponse de la société indiquant qu’il s’agit d’un paiement comptant est inopérante peu importe son intention momentanée de maintenir le contrat litigieux. » (TJ Nantes, 13 octobre 2026, n° 25/03366). Pour l’examen d’un bon de commande et de ses clauses financières, l’assistance d’un avocat en contentieux commercial à Paris permet de sécuriser la qualification du financement.

II. Le contentieux de la régularité du bon de commande et les recours de l’acheteur

A. Le point de départ de la rétractation, la preuve du formulaire détachable et la sanction des vices du consentement

Lorsque l’achat conclu à l’occasion d’une manifestation commerciale relève du régime des contrats hors établissement, la détermination du point de départ du délai de quatorze jours revêt une importance décisive pour les opérations mixtes portant à la fois sur la fourniture d’équipements et sur leur pose à domicile. Par son arrêt de cassation du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la règle issue des articles L. 221-1, II, et L. 221-18 du Code de la consommation en énonçant que « Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-21.783).

Tirant la conséquence de cette assimilation légale sur le point de départ du délai de rétractation, la Haute Juridiction a censuré la cour d’appel qui avait fait courir ce délai dès le jour de la commande : « En statuant ainsi, alors que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau devait être qualifié de contrat de vente, en sorte que le délai de rétraction courait à compter de la réception du matériel, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-21.783). Ainsi, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et à cet arrêt (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-21.783), dans tout contrat mixte mêlant livraison d’un bien et installation, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception du matériel.

Dans ce même arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation a encadré la confirmation des nullités contractuelles que les vendeurs opposent aux consommateurs lorsque ceux-ci ont laissé installer le matériel. Au visa de l’article 1182 du Code civil, la première chambre civile rappelle que « Selon ce texte, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-21.783). Or, le fait que les acheteurs aient accepté la livraison et les travaux sans réserve et remboursé les échéances du prêt ne suffit pas à caractériser qu’ils avaient connaissance des vices formels du bon de commande au regard des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du Code de la consommation.

Le même jour, par un second arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile a tranché la question de la preuve de la remise du formulaire détachable de rétractation lorsque le professionnel se prévaut d’une clause préimprimée signée par le client : « En application de ces dispositions, il incombe au professionnel proposant un contrat hors établissement de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par le consommateur du contrat, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le professionnel lui a remis le formulaire type de rétractation, constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document émanant du seul professionnel ne peut utilement corroborer la clause type du contrat. » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-19.681). La production d’un modèle type vierge par le vendeur ou la banque ne suffit donc pas à prouver la remise effective du bordereau réglementaire.

De même, les professionnels qui commercialisent des meubles ou des véhicules sur commande invoquent fréquemment l’exception au droit de rétractation prévue pour les biens sur mesure. Statuant sur cette exception le 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « Selon le second texte, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.524), avant de censurer le jugement qui avait exclu le droit de rétractation au seul motif que le vendeur commandait un bien neuf auprès d’un fournisseur selon les critères exprimés par l’acquéreure, sans caractériser une confection nettement personnalisée. L’analyse de telles clauses d’exclusion relève de la pratique d’un avocat intervenant en matière de conditions générales de vente à Paris.

Lorsque le contrat a été conclu sur le stand d’une foire ou d’un salon sans relever des contrats hors établissement ni d’un crédit affecté, le vendeur demeure néanmoins soumis à l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 111-1 du Code de la consommation ainsi qu’au devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil, comme le souligne l’enquête de la DGCCRF sur le contrôle des pratiques commerciales dans la vente d’ameublement. Par un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, et de l’article 1112-1 du code civil, qu’un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne néanmoins l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat. » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-18.928). Si le bon de commande omet de préciser les caractéristiques essentielles des biens ou le délai précis de livraison et d’installation, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour erreur.

B. La responsabilité de la banque prêteuse, la vigilance sur les actes d’exécution et les démarches de contestation

Lorsqu’un achat financé par un crédit affecté est annulé ou résolu, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit. En principe, l’anéantissement du crédit oblige l’emprunteur à restituer à la banque le capital versé au vendeur. Toutefois, la jurisprudence protège l’acquéreur lorsque la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité formelle du bon de commande ou avant l’expiration du délai de rétractation, notamment lorsque le vendeur est placé en liquidation judiciaire.

Dans son arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle : « Toutefois, la Cour de cassation juge de manière constante que le banquier commet une faute en consentant le crédit affecté sans avoir vérifié la régularité du contrat principal au regard des dispositions protectrices du consentement du consommateur (1re Civ., 10 décembre 2014, pourvois n° 13-26.585, 14-12.290 ; 1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-14.951). Il en va de même en cas de versement des fonds par la banque avant que l’acquéreur exerce son droit de rétractation à l’égard du contrat principal. » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.037). Lorsque l’insolvabilité du vendeur rend impossible la restitution du prix de vente, l’emprunteur justifie d’un préjudice équivalent au capital emprunté, qui se compense avec son obligation de restitution envers la banque fautive.

Les consommateurs doivent néanmoins veiller à leur comportement postérieur à l’envoi d’une lettre de rétractation. Si le bon de commande stipule contractuellement une faculté de rétractation et que l’acheteur l’exerce, il doit s’abstenir d’accepter ensuite la livraison et les travaux sans réserve. En effet, la première chambre civile a jugé, le 1er juillet 2020, qu’« En application de ce texte, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation, peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 19-12.855).

Pour préserver ses droits après la signature d’un bon de commande litigieux lors d’une foire ou d’un salon, l’acheteur doit procéder méthodiquement. En premier lieu, si l’achat s’accompagne d’un crédit affecté, conformément à l’article L. 312-19 du Code de la consommation et à l’article L. 312-52 du Code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (ou dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit lorsque l’emprunteur a sollicité par une demande expresse la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation), en adressant sa rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prêteur et au vendeur, et en réclamant le remboursement de l’acompte en application de l’article L. 224-62 du Code de la consommation.

En second lieu, lorsque le consommateur a été sollicité hors du stand et relève du régime des contrats hors établissement, il lui appartient, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation et à l’article L. 221-22 du Code de la consommation qui met la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation sur le consommateur, de notifier sa décision dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel étant tenu, aux termes de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Enfin, lorsque le litige porte sur l’inexécution ou la nullité du bon de commande, l’accompagnement par un avocat en droit des contrats commerciaux à Paris permet de mettre en demeure l’exposant ou de saisir le tribunal judiciaire.

Conclusion

Si l’achat effectué sur le stand d’une foire ou d’un salon échappe par principe au droit de rétractation en vertu des articles L. 224-59 et L. 224-60 du Code de la consommation, cette règle ne consacre pas l’irrévocabilité absolue des engagements souscrits lors des manifestations commerciales. D’une part, la souscription d’un crédit affecté ouvre à l’acheteur la faculté de se rétracter du prêt et d’obtenir la résolution de plein droit, sans indemnité, du contrat de vente ainsi que le remboursement de tout acompte versé, en application des articles L. 224-62 et L. 312-52 du Code de la consommation, sans que le vendeur puisse assimiler un règlement échelonné à un paiement comptant (TJ Nantes, 13 octobre 2026, n° 25/03366).

D’autre part, la sollicitation personnelle du visiteur hors du stand permet de revendiquer la qualification de contrat hors établissement (TJ Grenoble, 9 février 2026, n° 24/05654), dans lequel la Cour de cassation veille tant sur l’assimilation des contrats mixtes à des ventes que sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-21.783 et Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-19.681). À défaut de rétractation applicable, le manquement de l’exposant à son obligation d’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles demeure sanctionné par l’annulation du contrat sur le terrain des vices du consentement (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-18.928). En toute hypothèse, l’issue d’une contestation dépend des pièces contractuelles signées par les parties, seul le juge saisi ayant pouvoir de statuer sur la validité ou la résolution de l’engagement.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».