Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 8 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 28 août 2025 à l’égard de cette société. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation en raison d’une trésorerie limitée et d’un passif définitif de 86 099,78 euros. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d’activité. Le tribunal a prononcé cette conversion et autorisé une poursuite d’activité jusqu’au 31 janvier 2026.
Le tribunal retient l’impossibilité de poursuivre l’activité pour justifier la conversion en liquidation judiciaire.
La situation financière de l’entreprise rend impossible la poursuite de l’activité, justifiant la conversion. Les juges constatent que “la situation financière de l’entreprise telle qu’exposée à l’audience rend impossible la poursuite de l’activité” (Attendu). Cette appréciation souveraine des faits par les juges du fond est classique en droit des entreprises en difficulté. La valeur de ce motif est de permettre une sortie rapide de la période d’observation. La portée de cette décision est d’écarter toute perspective de plan de redressement viable.
Le tribunal évalue la viabilité économique de l’entreprise et écarte toute solution alternative de redressement. Les juges estiment “qu’il y a lieu, faute d’autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion” (Attendu). Cette appréciation repose sur le rapport du mandataire et l’avis conforme du ministère public. La valeur de ce raisonnement est de respecter le principe de la sauvegarde de l’entreprise. La portée est de privilégier la liquidation judiciaire lorsque le redressement est objectivement impossible.
Le tribunal autorise une poursuite d’activité limitée pour permettre la réalisation du stock avant la liquidation.
La poursuite d’activité est strictement encadrée dans le temps et l’objet pour faciliter la liquidation du stock. Les juges affirment “qu’une poursuite d’activité permettra à la société de réaliser une partie de son stock” (Attendu). Cette mesure temporaire vise à maximiser l’actif disponible pour les créanciers. La valeur de cette autorisation est de concilier l’intérêt des créanciers avec la cessation ordonnée de l’activité. La portée est d’éviter une cessation brutale et de préserver la valeur des actifs.
Le tribunal fixe un cadre procédural strict pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. Il convoque la société à une audience au 1er juillet 2026 pour examiner la clôture de la procédure. Cette convocation respecte les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce. La valeur de cette fixation est d’assurer un contrôle judiciaire régulier sur le déroulement de la liquidation. La portée est de garantir une procédure rapide et efficace, propre à la liquidation simplifiée.