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    La note en délibéré et la réouverture des débats dans le surendettement des particuliers : articles 442, 444 et 445 du Code de procédure civile, procédure orale, pièces tardives et office du juge

    L’action en contrefaçon de marque et la recevabilité du titulaire inscrit au registre national : distinction entre qualité pour agir et bien-fondé selon la Cour de cassation

    Facturation entre professionnels et droit de la concurrence : mentions obligatoires, escompte commercial, avoirs et réductions de prix sous les articles L. 441-9 et L. 442-1 du Code de commerce

    Arnaque au bois de chauffage, aux granulés et au fioul : faux sites, défaut de livraison, virement bancaire et recours de l’acheteur

    Godot et Fils est-il fiable ? Qui est derrière le site, Gardien’Or, or en coffre et commande payée : ce qui protège votre or en cas de faillite (2026)

    Mérule dans la maison et garantie décennale : l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-22.203), l’interruption de la forclusion par le référé-expertise et les recours

    Bail commercial pour auto-entrepreneur et micro-entreprise : immatriculation au RCS ou au RNE, droit au renouvellement et statut

    Tribunal de commerce de Paris, le 8 janvier 2026, n°2025109881

    Tribunal de commerce de Paris, le 8 janvier 2026, n°2025109891

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025R00259

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00405

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00602

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025R00212

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2024F00846

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