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Facturation entre professionnels et droit de la concurrence : mentions obligatoires, escompte commercial, avoirs et réductions de prix sous les articles L. 441-9 et L. 442-1 du Code de commerce

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Facturation entre professionnels et droit de la concurrence : mentions obligatoires, escompte commercial, avoirs et réductions de prix sous les articles L. 441-9 et L. 442-1 du Code de commerce
Facturation entre professionnels et droit de la concurrence : mentions obligatoires, escompte commercial, avoirs et réductions de prix sous les articles L. 441-9 et L. 442-1 du Code de commerce

Dans les relations d’affaires contemporaines, la facture commerciale dépasse la seule fonction comptable et fiscale constatant une créance monétaire entre deux opérateurs économiques. En droit français de la concurrence, ce document occupe une place structurante au cœur du dispositif de transparence tarifaire du Code de commerce.

Aux termes de l’article L. 441-9 du Code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le législateur soumet la facture à un formalisme d’ordre public. Ce texte dispose expressément que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. »

Or, cette obligation documentaire s’articule directement avec les conditions générales de vente régies par l’article L. 441-1 du Code de commerce et avec la convention écrite de l’article L. 441-3 du Code de commerce. La facture matérialise ainsi l’application effective des accords tarifaires conclus entre le fournisseur et le distributeur.

En conséquence, l’inscription des réductions de prix acquises à la date de la vente, le régime de l’escompte et l’émission d’avoirs soulèvent d’importants enjeux contentieux. La frontière entre une remise inhérente à la vente et la rémunération d’un service commercial commande en effet le contrôle judiciaire applicable.

Par ailleurs, la pratique révèle que les flux de facturation servent parfois de support à des demandes d’avoirs injustifiés ou à des déductions d’office. Ces agissements relèvent alors des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L. 442-1 du Code de commerce et par l’article L. 441-17 du Code de commerce.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris a précisé l’articulation entre facturation et avantage sans contrepartie. L’étude de ce régime appelle l’examen de l’encadrement impératif de la facturation (I), puis du contrôle des avoirs, notes de débit et compensations (II).

I. L’encadrement impératif de la facturation entre professionnels et la transparence des réductions de prix acquises

A. L’obligation de délivrance de la facture, les mentions légales de l’article L. 441-9 du Code de commerce et les sanctions administratives

Le droit de la transparence tarifaire repose sur une obligation bilatérale qui lie simultanément le vendeur et l’acheteur professionnel lors de chaque transaction économique. Selon le deuxième alinéa du I de l’article L. 441-9 du Code de commerce, « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer. »

Dès lors, le client professionnel engage sa propre responsabilité administrative s’il s’abstient de réclamer la facture dès la livraison des biens ou l’exécution de la prestation. Le troisième alinéa du I de l’article L. 441-9 du Code de commerce ajoute que « Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. »

Au-delà de son émission, la facture doit réunir un ensemble de mentions obligatoires permettant de vérifier immédiatement la régularité tarifaire de l’échange commercial. L’article L. 441-9 du Code de commerce prescrit ainsi que « la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ».

Or, l’ordonnance du 24 avril 2019 a complété cette liste afin de fluidifier le contrôle interne des factures et d’empêcher les retards de règlement imputés aux fournisseurs. Le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du Code de commerce prévoit désormais que « La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. »

En outre, le document de facturation doit renseigner avec précision les modalités temporelles et financières du paiement dues par le débiteur professionnel. Aux termes du cinquième alinéa du I de l’article L. 441-9 du Code de commerce, « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. »

Ce même alinéa de l’article L. 441-9 du Code de commerce dispose que la facture « précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. »

La fixation de l’échéance mentionnée sur la facture doit respecter les plafonds légaux d’ordre public édictés à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En vertu du premier alinéa du I de cet article L. 441-10 du Code de commerce, « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

Lorsque les cocontractants stipulent un terme supérieur à ce plafond supplétif, le deuxième alinéa du I de l’article L. 441-10 du Code de commerce énonce que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. »

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441-10 du Code de commerce ajoute que « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. »

Devant les juridictions commerciales, la facture conforme à ces exigences et acceptée par le débiteur apporte une preuve décisive de la créance. Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (CA Douai, ch. 2, sect. 2, 9 juill. 2026, n° 24/05893), la cour d’appel de Douai a retenu la force probante des factures approuvées « par l’apposition des mentions ‘bon pour facture’, ‘bon pour accord, facture conforme au bordereau’ ainsi que son cachet commercial et sa signature ».

En conséquence, toute omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires expose l’entreprise à des sanctions administratives prononcées après enquête des agents de la concurrence. Aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 441-9 du Code de commerce, « Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »

Ce plafond légal est doublé lorsque le professionnel commet un nouveau manquement après une première décision de sanction devenue définitive. Le second alinéa du II de l’article L. 441-9 du Code de commerce dispose que « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

B. L’imputation des réductions de prix acquises à la date de la vente, le régime de l’escompte commercial et l’incidence sur le seuil de revente à perte

La règle cardinale du droit de la concurrence en matière de facturation réside dans l’obligation d’imputer sur la facture les réductions tarifaires déjà acquises lors de l’opération. L’article L. 441-9 du Code de commerce impose ainsi la mention sur la facture de « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. »

À cet égard, ces réductions tarifaires procèdent initialement du socle de la négociation commerciale défini lors de la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels. L’article L. 441-1 du Code de commerce énonce en son I que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. »

Ces réductions de prix liées à l’opération de vente sont ensuite intégrées dans la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur selon l’article L. 441-3 du Code de commerce. Le 1° du III de cet article L. 441-3 du Code de commerce prévoit que la convention fixe « Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ».

Un formalisme identique gouverne les relations avec les grossistes en application du 1° du III de l’article L. 441-3-1 du Code de commerce. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs analysé la structure de ces relations contractuelles dans le secteur des biens de consommation courante par sa décision n° 24-D-04 du 18 mars 2024 (Aut. conc., déc. n° 24-D-04 du 18 mars 2024).

Par ailleurs, l’article L. 441-9 du Code de commerce réserve un sort spécifique à l’escompte pour règlement anticipé, en exigeant que le document indique « les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ». Si aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé, la facture doit le mentionner expressément.

Dans la grande distribution, les clauses d’escompte s’insèrent parfois dans des schémas tripartites associant une centrale, des magasins affiliés et une banque au titre d’un affacturage inversé. Statuant sur une stipulation qui, en contrepartie du règlement des factures par décade, « oblige le fournisseur à payer une rémunération de 1,4 % du montant de chaque facture TTC et à accorder aux magasins un escompte préalablement convenu avec la société Mr. Bricolage et fixé au jour du contrat à 1,4 % du montant de chaque facture HT », la Cour de cassation a précisé ce régime par un arrêt du 18 février 2026 (Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-20.535).

Rejetant le pourvoi formé par l’administration économique, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la mention, dans ce contrat, du taux d’escompte n’est faite que pour assurer une cohérence entre les stipulations dudit contrat et le dispositif d’affacturage inversé, en cas d’adhésion du fournisseur à ce dernier » (Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-20.535).

La Haute juridiction en conclut qu’en l’absence de contrainte de fait imposant cette adhésion, « l’ensemble contractuel constitué par les trois conventions signées entre, d’une part, la banque, d’autre part, la centrale d’achat, les fournisseurs et les magasins adhérents, n’est pas soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence invoquées par le ministre » (Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-20.535).

Enfin, l’inscription exacte des réductions de prix acquises sur la facture commande directement le calcul du seuil de revente à perte défini à l’article L. 442-5 du Code de commerce. Le deuxième alinéa du I de cet article L. 442-5 du Code de commerce dispose que « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

II. Le contrôle des avoirs commerciaux, des notes de débit et des compensations au prisme des pratiques restrictives de concurrence

A. La distinction entre réductions tarifaires sur facture et rémunération de services commerciaux face à la prohibition de l’avantage sans contrepartie

Lorsque les remises ou rémunérations convenues ne sont pas déduites directement sur la facture initiale de vente, leur règlement intervient de façon différée par des avoirs du fournisseur ou des notes de débit du distributeur. Ces flux financiers différés alimentent un important contentieux fondé sur l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Aux termes du 1° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». Le 2° du I du même texte réprime parallèlement le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Pour contrôler la validité d’une remise sur facture ou d’un avoir, la jurisprudence distingue selon la catégorie d’obligation à laquelle se rattache l’avantage au sein de l’article L. 441-3 du Code de commerce. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), la Cour de cassation juge que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ».

De même, dans son arrêt du 5 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062), la cour d’appel de Paris a statué sur des réductions de prix sur factures indexées sur le chiffre d’affaires. Elle a retenu que « La circonstance que ces réductions de prix aient été mentionnées dans la convention unique ne permet pas de caractériser une pratique prohibée, dès lors qu’il s’infère de l’accord entre les parties que la remise était calculée après la passation des commandes par Brico Dépôt, en proportion du volume d’achat facturé. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062).

En revanche, lorsque les ristournes, avoirs ou factures rémunèrent des services relevant des 2° et 3° du III de l’article L. 441-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris énonce dans son arrêt du 5 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062) qu’« Il appartient au fournisseur qui agit en responsabilité délictuelle contre son distributeur de rapporter la preuve que l’avantage tarifaire qu’il lui a consenti ne correspond à aucun service commercial effectivement rendu ou qu’il correspond à un service manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, étant observé que le distributeur n’est pas pour autant déchargé d’établir qu’il a bien réalisé les services en cause. »

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 24 avr. 2024, n° 22/11109), la cour d’appel de Paris retient ainsi qu’il incombe au créancier de remises sur factures « de justifier la spécificité des services qu’elle a rendus au titre de ces remises ou ristournes, en ce qu’ils donnent droit à un avantage particulier au fournisseur en stimulant la revente de ses produits, ces services devant par conséquent aller au-delà des simples obligations résultant des opérations d’achat-vente ».

Surtout, ce même arrêt du 24 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 24 avr. 2024, n° 22/11109) ajoute qu’il appartient à cette société « de démontrer la réalité de ces services, cette dernière ne pouvant résulter du seul fait que les factures aient été payées sans réserve. » Le paiement sans réserve d’une facture de services ne prive donc jamais le fournisseur de son action fondée sur l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Dans le même sens, par un arrêt du 6 septembre 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 sept. 2023, n° 21/19954), la cour d’appel de Paris a annulé les clauses de rémunération d’une convention de référencement après avoir relevé que « ce service de publicités et d’informations sur les lieux de vente dans les magasins n’a pas été réellement assuré dans son intérêt, qu’il est fictif, mais a été facturé à hauteur de 1,7 %, puis 1,8 % à compter de 2017 ».

Lorsque la prestation facturée s’avère fictive, l’article L. 442-4 du Code de commerce ouvre au cocontractant lésé une action en nullité et en restitution des sommes versées. Aux termes du I de cet article L. 442-4 du Code de commerce, « Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus. »

B. L’encadrement des déductions d’office, la compensation des créances commerciales et le régime des pénalités de retard et de la prescription

Le contentieux de la facturation entre professionnels se noue également autour de la pratique consistant, pour un acheteur, à déduire unilatéralement des pénalités ou des avoirs sur le règlement des factures du fournisseur. Aux termes du septième alinéa du I de l’article L. 441-17 du Code de commerce, dont la méconnaissance constitue une pratique restrictive selon le 3° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, « Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. »

La cour d’appel de Paris a rappelé la portée de cette interdiction dans son arrêt du 10 mai 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/04967). Elle y précise qu’il est prohibé « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/04967).

Cette prohibition des déductions d’office rejoint les conditions générales de la compensation légale entre factures réciproques posées par le Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 1347-1 du Code civil, « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. »

Dans un arrêt du 12 mai 2026 (CA Versailles, ch. com. 3-2, 12 mai 2026, n° 25/03784), la cour d’appel de Versailles a appliqué ce texte à un litige portant sur le paiement de factures commerciales. Elle a jugé que « La compensation s’opère de plein droit, même en l’absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’une ou l’autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 12 mai 2026, n° 25/03784).

À défaut de créance réciproque certaine, liquide et exigible, la cour d’appel de Paris a retenu, dans un arrêt du 13 septembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 13 sept. 2024, n° 22/07793) statuant sur une réduction proportionnelle de facture, que « La demande de réduction du prix de la société Experconnect, fondée sur l’exécution imparfaite de la prestation, apparaît ainsi légitime, sans qu’il puisse lui être reproché de s’être abstenue de résilier formellement le contrat, ces deux sanctions étant alternatives. »

Le régime des pénalités de retard attachées à toute facture impayée, prévues au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, confère par ailleurs une protection automatique au créancier. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (CA Agen, ch. civ., 12 mars 2025, n° 24/00104), la cour d’appel d’Agen rappelle que « Les intérêts sont dus par années entière, à compter de l’exigibilité, sans nécessité de rappel, ni de mise en demeure, la créance naissant automatiquement à l’échéance légale. »

En revanche, dans un arrêt publié du 24 avril 2024 (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275), la Cour de cassation énonce que « la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. »

Parallèlement, dans son arrêt précité du 6 septembre 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 sept. 2023, n° 21/19954), la cour d’appel de Paris a écarté l’application des pénalités de retard des conditions générales de vente du fournisseur à la restitution d’une facture de prestation fictive, au motif que « les conditions générales de vente de l’intéressée ne pouvant s’appliquer à la restitution d’une somme versée par elle en paiement d’une facture. »

Enfin, l’exercice des actions en paiement de factures ou en remboursement d’avoirs demeure soumis à la prescription commerciale de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Aux termes du I de cet article L. 110-4 du Code de commerce, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-17.148), que « les actions en annulation des contrats de coopération commerciale, qui sont fondées sur la nullité d’ordre public de ceux-ci, sont soumises à la prescription de l’article L.110-4 du code de commerce qui, initialement décennale, est devenue quinquennale en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ».

Toutefois, la convention unique peut réduire conventionnellement la durée accordée au fournisseur pour contester la réalité des services facturés et réclamer le remboursement des avoirs émis. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062), la cour d’appel de Paris rappelle que « L’article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans, mais ce délai peut être conventionnellement réduit ».

Faisant application de la stipulation contractuelle prévoyant « qu’en cas de contestation quant à la réalisation des services, le fournisseur disposera du délai d’un an à compter du paiement pour demander le remboursement par dérogation aux dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce », la cour d’appel de Paris a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré irrecevable la demande relative aux factures de remises de services formée par assignation délivrée plus d’un an après leur règlement (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062).

Conclusion

Au terme de cette étude, la facturation entre professionnels s’affirme comme le pivot de la transparence tarifaire et de la loyauté des échanges commerciaux régis par le Code de commerce. En imposant la délivrance immédiate de la facture, la mention du numéro du bon de commande, l’indication des conditions d’escompte et la déduction de toute réduction de prix acquise à la date de la vente, l’article L. 441-9 du Code de commerce protège l’exactitude du prix unitaire net servant au calcul du seuil de revente à perte de l’article L. 442-5 du Code de commerce.

En aval de l’émission de la facture, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris distingue rigoureusement les réductions de prix relevant des conditions de vente et la facturation de prestations de services soumise au contrôle de l’avantage sans contrepartie sous l’article L. 442-1 du Code de commerce. La maîtrise des flux de facturation, des notes de débit et des avoirs commande ainsi de documenter l’exécution effective des services facturés et de proscrire toute déduction d’office prohibée par l’article L. 441-17 du Code de commerce.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».