Dans le contentieux de la propriété industrielle, la défense opposée à une assignation en contrefaçon de marque emprunte fréquemment la voie procédurale de la fin de non-recevoir. Lorsqu’une marque a fait l’objet de cessions successives, d’apports partiels d’actifs, de fusions-absorptions ou de rachats dans le cadre de procédures collectives, la partie poursuivie tente régulièrement de contester la régularité de la chaîne contractuelle de transmission des droits pour soutenir que le demandeur serait dépourvu de qualité pour agir et que son action devrait être déclarée irrecevable sans examen au fond. Par un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-20.689, Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689) met un coup d’arrêt net à cette confusion entre la recevabilité procédurale de l’action et le bien-fondé substantiel de la prétention. Dès l’ouverture de cette analyse, la prudence commande toutefois de souligner que l’arrêt de cassation commenté ne tranche pas définitivement les responsabilités au fond et renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon, que les contrats effectivement signés entre les parties priment toute analyse doctrinale générale, et qu’en toute hypothèse seul le tribunal saisi tranche souverainement les litiges qui lui sont soumis.
L’affaire ayant donné lieu à cette décision, également relevée par la presse juridique spécialisée (Le Monde du Droit, 28 septembre 2026), opposait deux constructeurs de bateaux pneumatiques et semi-rigides autour de la marque verbale française « Wimbi Boats », déposée le 13 décembre 2006 et enregistrée sous le numéro 06 3 469 271 pour désigner des produits relevant de la classe 12. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société déposante initiale en novembre 2012, le fonds de commerce et le signe distinctif avaient fait l’objet de transmissions successives, jusqu’à un contrat de cession conclu le 28 janvier 2019 au profit d’une société nouvellement immatriculée sous la dénomination Wimbi Boats. Après avoir procédé à la publication de cette cession et au renouvellement de l’enregistrement, cette société a fait pratiquer une saisie-contrefaçon puis a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale un concurrent et son dirigeant devant la juridiction compétente en matière de contentieux commercial.
Saisie d’un appel contre le jugement ayant déclaré les demandes en contrefaçon irrecevables, la cour d’appel de Chambéry avait confirmé l’irrecevabilité de l’action par un arrêt du 16 juillet 2024. Pour dénier à la société demanderesse toute qualité à agir, les juges du second degré avaient examiné les actes de cession antérieurs et estimé qu’il n’était pas démontré que le liquidateur judiciaire de la société initialement titulaire avait effectivement cédé la marque à l’acquéreur intermédiaire, de sorte que le cédant ultérieur n’aurait pu transmettre en 2019 plus de droits qu’il n’en détenait lui-même. Saisie d’un pourvoi, la chambre commerciale censure cette décision au visa de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.
La portée de cet arrêt dépasse le seul litige relatif aux embarcations nautiques : en rappelant avec fermeté que la qualité pour agir en contrefaçon s’apprécie au regard de l’inscription sur le Registre national des marques tandis que la contestation de la validité ou de l’efficacité translative des cessions antérieures relève de l’examen au fond de l’existence du droit invoqué, la Haute juridiction sécurise l’accès au juge du titulaire inscrit tout en délimitant avec rigueur l’office respectif du juge de la recevabilité et du juge du fond. Il convient dès lors d’étudier, d’une part, le critère formel gouvernant la recevabilité de l’action attitrée du titulaire inscrit au registre national (I) et, d’autre part, le déplacement sur le terrain du bien-fondé au fond des contestations relatives à la chaîne des cessions de la marque (II).
I. L’action en contrefaçon de marque réservée au titulaire inscrit au registre national : le critère formel de la recevabilité
A. La qualification d’action attitrée au sens de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
En droit judiciaire privé, le droit d’agir en justice obéit aux règles générales posées par les articles 30 à 32-1 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 30 du Code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, tandis que pour l’adversaire, elle est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Ce texte fondateur trace dès l’origine une frontière conceptuelle nette entre l’aptitude à saisir le juge pour obtenir un examen de la demande — la recevabilité — et le succès de la prétention elle-même — le bien-fondé. L’article 31 du Code de procédure civile précise ensuite que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Lorsque le législateur réserve ainsi l’exercice d’une voie de droit à des personnes limitativement énumérées, l’action est qualifiée d’action attitrée. En matière de propriété industrielle, le législateur a expressément restreint le cercle des personnes habilitées à exercer l’action civile en contrefaçon de marque. L’article L716-4-2, alinéa premier, du Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle) dispose que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sous réserve, dans ce dernier cas, de dispositions différentes du contrat de licence et, à défaut, du consentement du titulaire, exception faite de l’hypothèse dans laquelle une mise en demeure de ce dernier reste infructueuse. Dans son arrêt du 23 septembre 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689), la chambre commerciale combine ces deux dispositions avec l’article L714-7 du même code pour énoncer le principe directeur suivant : « Il en résulte que l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689).
La formulation retenue par la Cour de cassation présente une importance théorique et pratique majeure. En qualifiant l’action en contrefaçon d’action attitrée réservée « au titulaire inscrit de la marque », la Haute juridiction rattache la condition de qualité pour agir à un critère objectif, formel et immédiatement vérifiable : l’inscription en qualité de titulaire sur le Registre national des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce rattachement s’explique par l’économie générale du droit des marques enregistrées. Conformément à l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, lequel produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable, et confère à son titulaire, selon l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, un droit exclusif sur la marque pour les produits et services qu’il a désignés.
Dès lors qu’une personne physique ou morale se prévaut de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, dûment inscrite au Registre national des marques, elle satisfait à l’exigence légale de qualité pour agir posée par l’article L716-4-2 (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle) et l’article 31 du Code de procédure civile. La sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 32 du Code de procédure civile — selon lequel est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir — et par l’article 122 du Code de procédure civile ne trouve donc à s’appliquer, au titre du défaut de qualité, que lorsque le demandeur à l’action en contrefaçon ne figure pas sur le registre comme titulaire ou comme licencié recevable au jour où le juge statue, sous réserve des mécanismes de régularisation prévus par l’article 126 du Code de procédure civile.
L’arrêt du 23 septembre 2026 précise également que le moyen pris de la qualité de titulaire inscrit est de pur droit devant la Cour de cassation. La chambre commerciale juge ainsi qu’« est de pur droit le moyen soutenant que la personne inscrite comme titulaire d’une marque sur le registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon de cette marque » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689), dès lors qu’il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l’arrêt attaqué constatant la publication de la cession du 28 janvier 2019 et le renouvellement de la marque.
B. L’effet probatoire et l’opposabilité aux tiers de l’inscription au Registre national des marques selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle
Pour comprendre pleinement l’articulation opérée par la Cour de cassation entre l’article L716-4-2 et le mécanisme de publicité du Registre national des marques, il est indispensable d’analyser le rôle dévolu à l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes du premier alinéa de ce texte, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Le second alinéa du même article apporte toutefois un tempérament substantiel à cette règle de publicité en prévoyant qu’avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits, tandis que son troisième alinéa précise que le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle).
La fonction de l’inscription au Registre national des marques est ainsi celle d’une mesure de publicité assurant l’opposabilité erga omnes des opérations juridiques — telles que les cessions totales ou partielles régies par l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les apports en société, les fusions ou les concessions de licences — qui affectent la titularité ou la jouissance du titre de propriété industrielle. La jurisprudence de la chambre commerciale veille avec constance à ne pas dénaturer la portée de cette formalité administrative : l’inscription rend la transmission opposable aux tiers, au premier rang desquels figure le tiers poursuivi en contrefaçon, mais elle ne constitue pas une condition de validité intrinsèque du contrat de cession entre les parties contractantes. Comme l’a expressément rappelé la chambre commerciale dans un arrêt du 26 juin 2024, « l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle ne sanctionne que par l’inopposabilité aux tiers l’absence de publication de toute transmission ou modification des droits portant sur une marque. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 23-11.020).
Dans cette affaire jugée le 26 juin 2024 (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 23-11.020), le preneur d’une licence portant sur la marque « L’Officiel de la couture et de la mode de Paris » demandait la nullité du contrat de licence et la restitution des redevances versées faute de publication au Registre national des marques. La Cour de cassation écarte cette demande en soulignant que le défaut de publication n’entraîne que l’inopposabilité aux tiers et n’affecte pas la validité du contrat entre les parties. Cette distinction entre l’opposabilité aux tiers issue du registre et la validité substantielle de l’acte sous-jacent éclaire la solution consacrée le 23 septembre 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689) pour les contrats commerciaux portant sur des actifs immatériels.
En effet, à l’égard du tiers assigné en contrefaçon, l’inscription au Registre national des marques joue un rôle symétrique selon qu’elle a été accomplie ou omise. Lorsque le cessionnaire ou le licencié a omis de faire inscrire son titre au registre national avant d’agir en justice, le défendeur à l’action en contrefaçon est fondé à lui opposer l’inopposabilité de la transmission sur le fondement de l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui se traduit alors par une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à l’égard des tiers pour les faits antérieurs à l’inscription. La jurisprudence récente des juridictions du fond spécialisées illustre régulièrement cette exigence. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 22 septembre 2026 sur une demande d’interdiction provisoire fondée sur l’article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle), a retenu une fin de non-recevoir à l’encontre d’une société qui invoquait une cession de marque non publiée, en relevant que : « La demanderesse ne fournit aucun élément concernant une inscription de cette transmission de la marque n°4 503 874 telle que visée à l’article L.714-7 du CPI qui serait intervenue avant l’engagement de l’instance. Elle ne fournit pas plus d’élément de nature à fonder une connaissance par la défenderesse de ladite transmission. » (Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé, 22 septembre 2026, n° 26/00522).
À l’inverse, lorsque l’inscription de la cession ou de la licence au Registre national des marques et sa publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sont régulièrement intervenues avant l’introduction de l’instance, la condition d’opposabilité aux tiers et de qualité pour agir est pleinement remplie. Le Tribunal judiciaire de Lyon l’a récemment constaté dans un jugement du 21 avril 2026 à propos d’une action engagée conjointement par le titulaire et la société licenciée : « Par ailleurs, la licence de marque a été inscrite au BOPI le 8 septembre 2023, soit avant que la société JNA BABIES n’ait été assignée devant la présente juridiction. » (Tribunal judiciaire de Lyon, 21 avril 2026, n° 23/06996). Dans l’espèce tranchée par la Cour de cassation le 23 septembre 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689), la société Wimbi Boats justifiait précisément de la publication au registre national de l’acte de cession du 28 janvier 2019 ainsi que du renouvellement de la marque en son nom. Dès cet instant, l’inscription au Registre national des marques lui conférait qualité pour saisir le juge de la contrefaçon et rendait son action recevable au regard de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’article L716-4-2 (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle), sans que le juge puisse ériger l’examen de la validité substantielle des cessions antérieures en obstacle préalable à la recevabilité.
II. La contestation de la chaîne des cessions de marque : le déplacement du débat de la fin de non-recevoir vers le bien-fondé au fond
A. L’interdiction faite au juge de subordonner la recevabilité de l’action à la démonstration préalable de l’existence du droit substantiel
Le cœur de la censure prononcée par la chambre commerciale le 23 septembre 2026 réside dans le rappel d’un principe cardinal de procédure civile : la recevabilité d’une action en justice ne dépend pas de la démonstration préalable du bien-fondé de la prétention ou de l’existence effective du droit substantiel invoqué par le demandeur. Dans son arrêt infirmatif sur la méthode, la Cour de cassation formule ce grief avec une clarté exemplaire : « En statuant ainsi, alors que la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques, la cour d’appel, qui a statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action, a violé le texte susvisé. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689).
Devant les juges du fond, les défendeurs soutenaient que, lors de la liquidation judiciaire de la société initialement déposante en 2012, le liquidateur n’avait pas cédé la marque à l’acquéreur intermédiaire, lequel n’avait donc pu la transmettre le 28 janvier 2019 à la société Wimbi Boats. Accueillant cet argument sous l’angle d’une fin de non-recevoir, la cour d’appel avait déclaré l’action en contrefaçon irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Or, un tel raisonnement opérait un glissement prohibé entre la qualité procédurale pour agir et la titularité substantielle du droit de propriété incorporelle. Au stade de la recevabilité régie par les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, le juge doit uniquement vérifier si le demandeur présente le titre formel auquel la loi attache l’attribution du droit d’agir. En matière de contrefaçon de marque, ce titre formel résulte de l’inscription du demandeur comme titulaire sur le Registre national des marques conformément aux articles L. 716-4-2 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, la question de savoir si la chaîne des contrats de cession successifs ayant conduit à cette inscription est exempte de vice, si le liquidateur judiciaire d’une société dissoute lors d’opérations relevant du droit des sociétés avait effectivement transféré l’actif incorporel, ou si l’auteur de la cession de 2019 détenait bien le droit de propriété qu’il a cédé, porte directement sur l’existence même du droit privatif invoqué à l’appui de la demande en contrefaçon.
Autrement dit, contester la validité ou l’effet translatif d’un maillon antérieur de la chaîne des cessions d’une marque dont le demandeur est le titulaire inscrit ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, mais une défense au fond. Si le juge du fond, après avoir déclaré l’action recevable au vu de l’inscription au Registre national des marques, constate lors de l’examen au fond que le demandeur inscrit n’a pas valablement acquis le droit de propriété sur la marque faute de chaîne translative régulière, il ne déclarera pas l’action irrecevable : il déboutera le demandeur de ses demandes en contrefaçon comme étant mal fondées, faute d’existence du droit substantiel invoqué. La distinction n’est nullement académique : elle détermine le régime procédural du moyen, la juridiction ou la formation compétente pour en connaître, l’étendue de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision ainsi que le sort des demandes connexes ou reconventionnelles.
Il est en outre éclairant de rapprocher cette solution du régime de l’action en revendication de propriété de la marque prévu par l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de ce texte, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice, cette action en revendication se prescrivant par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement à moins que le déposant n’ait été de mauvaise foi (article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle). Tant que l’inscription au Registre national des marques n’a pas été annulée, radiée ou transférée par l’effet d’une décision de justice ou d’une rectification régulière, la personne qui y figure comme titulaire dispose de la qualité légale pour saisir le tribunal d’une action en contrefaçon. Le défendeur conserve naturellement la faculté de contester au fond l’existence ou la validité des droits du demandeur, ou de former une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance sur le fondement de l’article L716-4-3 (article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle), mais il ne peut fermer l’accès au prétoire par le biais d’une irrecevabilité liminaire.
B. L’articulation procédurale devant le juge de la mise en état et l’examen au fond de la validité des actes de transmission
Les conséquences pratiques de l’arrêt du 23 septembre 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689) se manifestent avec une acuité particulière dans la conduite de l’instruction devant les tribunaux judiciaires exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de marques en application de l’article L716-4-5 (article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle). En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, sur les demandes formées en application de l’article 47 et sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, étant rappelé que selon l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause sous réserve de cette compétence exclusive de la mise en état, et que l’article 125 du Code de procédure civile précise les cas dans lesquels le juge doit ou peut les relever d’office.
Avant la clarification opérée par la Cour de cassation, une stratégie procédurale fréquente des défendeurs à une action en contrefaçon consistait à saisir le juge de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité fondé sur l’article 789, 6° du Code de procédure civile, en soutenant que les lacunes ou irrégularités alléguées dans l’historique des cessions de la marque privaient le demandeur de qualité à agir. À l’inverse, d’autres défendeurs ayant omis de saisir le juge de la mise en état se voyaient opposer devant la formation de jugement la forclusion de leur contestation de la chaîne des droits, au motif qu’il se serait agi d’une fin de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. En qualifiant la contestation de l’existence du droit issu des cessions antérieures de moyen touchant au bien-fondé de la demande et non à la recevabilité de l’action (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689), la chambre commerciale remet chaque organe juridictionnel à sa juste place.
D’une part, devant le juge de la mise en état saisi d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en contrefaçon, le contrôle doit demeurer strictement circonscrit à la vérification de la qualité formelle : le demandeur est-il inscrit au Registre national des marques en tant que titulaire ou bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation opposable aux tiers conformément aux articles L. 716-4-2 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ? S’il justifie de cette inscription au registre national, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être écartée. Le juge de la mise en état ne saurait, sous couvert de vérifier la recevabilité de l’action, trancher un débat de fond portant sur l’interprétation d’un plan de cession en liquidation judiciaire ou sur la validité matérielle de contrats de cession antérieurs à l’acte publié. Seules demeurent de son ressort les véritables fins de non-recevoir, telles que l’absence totale d’inscription de la transmission au registre national ou l’acquisition de la prescription quinquennale de l’action civile en contrefaçon prévue par l’article L716-4-6 (article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle), selon lequel l’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.
D’autre part, devant la formation collégiale de jugement statuant au fond, le défendeur demeure pleinement recevable à discuter l’existence et la validité du droit de propriété incorporelle invoqué par le demandeur inscrit, puisqu’il s’agit d’une défense au fond au sens de l’article 30 du Code de procédure civile et non d’une fin de non-recevoir qui aurait été purgée par le dessaisissement du juge de la mise en état. C’est à ce stade de l’examen au fond que le tribunal vérifiera, d’abord, si le demandeur est effectivement titulaire d’un droit valable sur la marque et, ensuite, si les éléments constitutifs de la contrefaçon définis par les articles L. 716-4, L. 713-2 et L. 716-4-1 du Code de la propriété intellectuelle sont réunis. Rappelons à cet égard, comme l’a fait la chambre commerciale dans un arrêt du 14 octobre 2026 au visa de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, que : « Selon ce texte, est interdit l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2026, n° 24-22.190).
En outre, lorsque l’assignation combine une demande en contrefaçon de marque et une demande au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme fondée sur des faits distincts, cette séparation entre recevabilité et bien-fondé évite l’extinction prématurée du litige. Pour les entreprises qui acquièrent une marque, notamment en procédure collective, cet arrêt impose à la fois d’inscrire chaque transmission au Registre national des marques conformément à l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle et de conserver l’intégralité de la chaîne des actes translatifs antérieurs pour établir au fond le transfert de propriété.
Conclusion
En censurant l’arrêt qui avait déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action en contrefaçon exercée par la société inscrite comme titulaire de la marque au Registre national des marques, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-20.689) restitue aux notions de qualité pour agir et de bien-fondé leur exacte cohérence procédurale. L’action en contrefaçon de marque est une action attitrée réservée par la loi au titulaire inscrit sur le registre national ou, avec son consentement, à son licencié au sens de l’article L716-4-2 (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle) et de l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que le demandeur justifie de cette inscription actuelle au Registre national des marques, son action est recevable au regard de l’article 31 du Code de procédure civile.
Ce faisant, la Haute juridiction ne prive nullement la partie poursuivie de la possibilité de contester la régularité de la chaîne des cessions successives ayant abouti à cette inscription : elle précise que cette contestation, parce qu’elle porte sur l’existence même du droit privatif invoqué, relève de l’examen au fond du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non d’une fin de non-recevoir. Devant la cour d’appel de Lyon, désignée comme juridiction de renvoi, les débats porteront ainsi au fond sur la portée des actes de cession intervenus depuis la liquidation judiciaire initiale et sur la caractérisation éventuelle des actes reprochés. Il demeure essentiel de garder à l’esprit que l’arrêt de cassation ne préjuge pas de l’issue de cet examen au fond, que les stipulations des contrats effectivement signés entre les parties priment toute analyse générale, et qu’il appartient au seul tribunal compétent de trancher le litige au vu des pièces produites aux débats.
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