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    Le contrat de fourniture de marchandises : contrat-cadre, fixation unilatérale du prix, exclusivité et rupture selon la chambre commerciale

    Primovie, Primopierre et Patrimmo Commerce : parts échangées à 50 €, 25 € et 40 € le 29 octobre 2026, que peuvent faire les associés de Praemia REIM ?

    Obligation de résultat du garagiste et litige de réparation automobile : ordre de réparation, panne persistante, contrôles de la DGCCRF et recours du client

    Glycine du voisin : toxique, envahissante, racines et dégâts, ce que dit la loi (2026)

    La responsabilité personnelle du dirigeant en contrefaçon de marque et de droit d’auteur : faute séparable des fonctions, délit intentionnel et droit d’information selon la Cour de cassation

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    La jonction et la disjonction d’instances, l’exception de litispendance et l’exception de connexité dans le surendettement des particuliers : articles 100 à 107 et 367 à 368 du Code de procédure civile, recours multiples, coemprunteurs et office du juge

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025008707

    Tribunal de commerce de Amiens, le 8 janvier 2026, n°2025F01905

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2023F01844

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 2 décembre 2025, n°2025R00025

    Tribunal de commerce de Nice, le 8 janvier 2026, n°2025RG03629

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 8 janvier 2026, n°2026F00004

    Tribunal de commerce de Lyon, le 8 janvier 2026, n°2025F06286

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