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    Mon voisin a des rats : que faire ? Mairie, règlement sanitaire, dératisation et recours devant le juge (2026)

    L’avance de trésorerie en copropriété : plafond légal, exigibilité, recouvrement et remboursement lors de la vente d’un lot devant la troisième chambre civile

    Le rapport de gestion obligatoire en droit des sociétés : seuils de dispense des petites entreprises, contenu légal et contentieux de la communication aux associés

    Reconduction tacite d’abonnement, offre d’essai et résiliation en trois clics : défaut d’information préalable, contestation des débits par carte et remboursement

    Marchandisage, merchandising et capitaine de catégorie en droit de la concurrence : gestion par catégorie, coopération commerciale, marchandisage visuel et concurrence déloyale

    La remise de dette dans le surendettement des particuliers : articles 1350 à 1350-2 du Code civil, abandon volontaire de créance, sort des coobligés solidaires et des cautions, et distinction avec l’effacement légal

    Bail commercial de salon de coiffure et institut de beauté : clause de destination, soins esthétiques connexes, alimentation en eau, loyer et éviction

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 8 janvier 2026, n°2024J01276

    Tribunal de commerce de Vienne, le 8 janvier 2026, n°2025J00196

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°J2026000002

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025011840

    Tribunal de commerce de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025010942

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025027437

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 8 janvier 2026, n°2025004550

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