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    Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : suspension de l’expulsion locative, exceptions légales et recours du propriétaire et du locataire

    Tribunal de commerce de Bergerac, le 7 janvier 2026, n°2025F00046

    Tribunal de commerce de Lyon, le 7 janvier 2026, n°2025R02085

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 7 janvier 2026, n°2025F01875

    Tribunal de commerce de Grasse, le 7 janvier 2026, n°2025F00545

    Tribunal judiciaire de Lyon, le 7 janvier 2026, n°2025R02100

    Tribunal de commerce de Lyon, le 7 janvier 2026, n°2025R01670

    Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025L01227

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