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    Dégât des eaux : que faire, déclaration assurance et indemnisation locataire ou propriétaire

    Sumac de Virginie (vinaigrier) : interdit, envahissant, toxique ? Ce que dit la loi en 2026 et que faire face aux drageons du voisin

    Le taux annuel effectif global (TAEG) et le taux de l’usure dans le surendettement des particuliers : articles L. 314-1 à L. 314-6 et L. 341-48-1 du Code de la consommation, vérification des créances, déchéance du droit aux intérêts et office du juge

    Poursuite pénale d’une société pour pratique anticoncurrentielle : l’article L. 420-6 s’applique-t-il aux personnes morales ?

    Fraude carte bancaire : que faire, porter plainte avec Perceval et obtenir le remboursement

    Protection juridique des rédactions : ce que la proposition déposée au Sénat le 26 octobre 2026 changerait

    Contestation du compte individuel de copropriétaire et charges de copropriété : l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-11.564), l’action contre le syndicat et les recours face au syndic

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2025F00074

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2025F00442

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2025F00117

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2024F01172

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2024F00512

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2025F00420

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 6 janvier 2026, n°2025P00595

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