Le tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 6 janvier 2026, a statué sur l’opposition formée par une société locataire contre une ordonnance d’injonction de payer. Une société de location d’engins réclamait le paiement de factures impayées et l’indemnisation de dégradations. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance, ainsi que sur le cumul de la franchise d’assurance avec les frais de remise en état. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en réduisant le montant du principal pour éviter un double paiement.
La qualification contractuelle de la créance et l’exigibilité des sommes dues.
Le tribunal rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (motifs). Il constate la défaillance de la partie défenderesse, qui ne comparaît pas et ne conteste pas les pièces produites. La preuve des locations et des factures est jugée suffisante pour établir une créance certaine. En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge vérifie le bien-fondé de la demande en l’absence du défendeur. Cette solution confirme la force probatoire des documents contractuels et des extraits de livre de transporteur. Elle rappelle que le défaut de comparution n’emporte pas automatiquement gain de cause pour le demandeur.
La portée de ce raisonnement est de valoriser la vigilance du juge dans le contrôle des pièces. Le tribunal ne se contente pas de la carence du défendeur ; il exige une démonstration rigoureuse de la créance. Cela renforce la sécurité juridique des contrats de location et protège le locataire contre des demandes abusives. Le sens de la décision est donc de concilier l’efficacité de la procédure d’injonction de payer avec les droits de la défense.
Le cumul prohibé de la franchise d’assurance et des frais de réparation.
Le tribunal relève que la facture litigieuse inclut déjà la franchise de 1 500 euros réclamée séparément. Il en déduit qu’il convient de déduire cette somme du principal pour éviter une double indemnisation. Les conditions générales prévoient que le loueur débitera la remise en état « plafonné au montant de la franchise » (motifs). Le juge applique strictement cette clause en refusant le cumul des deux postes de préjudice. Il condamne ainsi la société locataire à 1 500 euros au titre de la franchise et réduit le principal en conséquence.
Cette solution éclaire la valeur de la clause de franchise dans un contrat de location. Elle interdit au loueur de facturer à la fois la franchise et le coût réel des réparations au-delà de ce plafond. La portée de cette interprétation est de protéger le locataire contre des demandes excessives et de garantir la prévisibilité des risques. Le tribunal fait ainsi œuvre de modération et de clarification des obligations contractuelles.