Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 6 janvier 2026, statuait sur une opposition à une injonction de payer formée par une société de nettoyage contre sa cliente. La demanderesse réclamait le paiement de trois factures pour des prestations de nettoyage de rideaux et de stores. La défenderesse contestait la qualité des prestations pour une facture et niait avoir commandé les deux autres. La question de droit portait sur la preuve de l’exécution contractuelle et de la commande. La solution retient que la créance est certaine pour la prestation exécutée mais non prouvée pour les deux autres.

L’obligation d’exécuter le contrat conformément aux prévisions des parties.

Le tribunal rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs auteurs. Il constate que la prestation relative à la première facture a été réalisée conformément au devis signé. Il écarte ainsi le grief d’inexécution invoqué par la défenderesse. La simple contestation sur la qualité ne suffit pas à caractériser un manquement contractuel. Cette solution affirme la force obligatoire du contrat et la primauté de l’exécution conforme à la commande. Sa portée est de limiter l’appréciation du juge à la conformité objective de la prestation. Elle écarte les appréciations subjectives du client sur le résultat final.

La charge de la preuve de l’existence d’une obligation contractuelle.

Le tribunal applique l’article 1353 du code civil en exigeant du créancier qu’il prouve l’obligation qu’il invoque. Pour les deux factures contestées, la demanderesse ne produit aucun devis ni commencement de preuve de commande. La défenderesse maintient ne pas avoir sollicité ces prestations. Le tribunal en déduit que la preuve de l’obligation n’est pas rapportée. Cette solution rappelle le principe fondamental selon lequel celui qui réclame une obligation doit la démontrer. Sa portée est de sanctionner l’absence de formalisation écrite des commandes dans les relations commerciales. Elle incite les professionnels à sécuriser leurs contrats par des écrits probants.