Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une caution à payer la somme de 13 509,11 euros à un établissement bancaire. Une banque avait consenti un prêt de 100 189 euros à une société dont la défenderesse était la gérante et la caution. Après la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, la banque a assigné la caution en paiement de son engagement limité à 15% de la dette. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée contre la caution non comparante. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la caution au paiement des sommes dues.

I. La recevabilité de l’action en paiement fondée sur un cautionnement valide

Le tribunal a d’abord vérifié l’existence et la validité du contrat de cautionnement. Il relève que la défenderesse “a signé un acte de cautionnement du prêt d’un montant global de 15 028,35 euros” (Motifs, page 4). Cet engagement a été souscrit antérieurement à la défaillance du débiteur principal, ce qui établit la créance. La valeur de cette analyse est de rappeler que le cautionnement est un contrat soumis au principe de force obligatoire énoncé aux articles 1103 et 1104 du code civil. La portée de cette solution est de confirmer que la signature d’un acte de cautionnement par la caution suffit à engager sa responsabilité, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice distinct.

II. Le calcul de la créance et l’exigibilité des sommes à l’égard de la caution

Le tribunal a ensuite déterminé le montant exact de la condamnation en appliquant le plafond de l’engagement. Il constate que “la créance de la Banque au titre du prêt s’établit comme suit : principal 74 512,77 euros” (Motifs, page 4). Cette somme est ensuite réduite à 15% pour atteindre 13 509,11 euros. La valeur de ce raisonnement est de démontrer que la caution n’est tenue que dans les limites expressément stipulées au contrat, conformément à l’article 2288 du code civil. La portée pratique de cette décision est de fixer avec précision le quantum de la dette cautionnée, en incluant les intérêts conventionnels et l’indemnité forfaitaire de 5% prévue au contrat de prêt.