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    Enregistrement ICPE et compatibilité avec le PLU : instruction parallèle, permis de construire et recours

    Dégrèvement taxe foncière après 75 ans : exonération totale, dégrèvement de 100 euros et recours si l’avis reste dû

    Loi Carrez : erreur de surface, dans quels délais agir — nullité un mois, prix un an (2026)

    Liquidation judiciaire : comment ça se passe pour le salarié, le créancier et le dirigeant ?

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    Annulation du permis de construire du voisin : le faire suspendre en urgence, puis démolition ou régularisation ?

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 5 janvier 2026, n°2025006860

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 5 janvier 2026, n°2025006968

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 5 janvier 2026, n°2025005686

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 5 janvier 2026, n°2025003165

    Tribunal de commerce de Mende, le 5 janvier 2026, n°2025000489

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 5 janvier 2026, n°2025004947

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2024F00965

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