Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’un entrepreneur individuel en cessation des paiements.

Un créancier, l’URSSAF, avait assigné le débiteur pour l’ouverture d’une procédure collective après l’échec des mesures d’exécution.

Une enquête préalable a été ordonnée, et le rapport du juge enquêteur a conclu à l’état de cessation des paiements.

La question de droit portait sur l’étendue de la procédure collective au regard de la séparation des patrimoines.

Le tribunal a jugé que la liquidation judiciaire devait concerner les deux patrimoines, personnel et professionnel.

I. L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement.
A. La constatation de l’insolvabilité du débiteur.

Le tribunal retient que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible de 22 567,41 euros.

Il constate que l’actif disponible est insuffisant pour couvrir les dettes, établissant ainsi la cessation des paiements.

Le rapport de l’expert confirme cette situation irrémédiable, sans possibilité de plan de redressement.

La cessation d’activité du débiteur renforce l’impossibilité d’apurer le passif par une continuation.

B. L’impossibilité d’un plan de redressement ou de cession.

Le jugement écarte toute perspective de redressement, faute de trésorerie et d’activité viable.

La cession de l’entreprise est également jugée impossible, aucun repreneur n’étant envisagé.

Le tribunal applique ainsi la liquidation judiciaire simplifiée, prévue pour les petites entreprises sans salariés.

Cette solution permet une clôture rapide, dans un délai de six mois fixé par la décision.

II. L’unification des patrimoines et la procédure simplifiée.
A. La réunion des patrimoines personnel et professionnel.

Le tribunal constate que la séparation des patrimoines n’a pas été effectuée par le débiteur.

Il relève que la dénomination imposée par l’article R.526-27 n’a pas été respectée.

Dès lors, la procédure de liquidation judiciaire doit viser l’ensemble du patrimoine du débiteur.

Cette unification permet aux créanciers antérieurs au 15 mai 2022 de conserver leur gage.

B. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les conditions légales des articles L.641-2 et suivants sont réunies pour cette procédure allégée.

Le tribunal nomme un liquidateur et un juge-commissaire pour suivre les opérations.

Un commissaire-priseur est désigné pour inventorier et priser les actifs du débiteur.

La portée de ce jugement est d’assurer un traitement efficace des petites entreprises défaillantes.