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    Revente de parts de SCPI : comment revendre sur le marché secondaire ou de gré à gré quand les retraits sont bloqués (2026)

    Annulation du permis de construire du voisin : le faire suspendre en urgence, puis démolition ou régularisation ?

    Dégât des eaux : que faire, déclaration assurance et indemnisation locataire ou propriétaire

    Sumac de Virginie (vinaigrier) : interdit, envahissant, toxique ? Ce que dit la loi en 2026 et que faire face aux drageons du voisin

    Le taux annuel effectif global (TAEG) et le taux de l’usure dans le surendettement des particuliers : articles L. 314-1 à L. 314-6 et L. 341-48-1 du Code de la consommation, vérification des créances, déchéance du droit aux intérêts et office du juge

    Poursuite pénale d’une société pour pratique anticoncurrentielle : l’article L. 420-6 s’applique-t-il aux personnes morales ?

    Fraude carte bancaire : que faire, porter plainte avec Perceval et obtenir le remboursement

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2025P00352

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025, n°2025015752

    Tribunal de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F01695

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025, n°2025015607

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00716

    Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 18 décembre 2025, n°2025F01069

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°J2025000850

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