Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La société débitrice, en liquidation judiciaire depuis avril 2025, n’a pas comparu à l’audience. Le liquidateur judiciaire a sollicité ce report pour effectuer une publicité salariale face à une potentielle réclamation d’un salarié. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture en raison d’une formalité administrative non encore accomplie. Le tribunal a fait droit à cette demande en accordant un délai supplémentaire de dix-huit mois.
La prorogation du délai de clôture est justifiée par l’existence d’une formalité impérative à réaliser. Le tribunal relève que la publicité salariale constitue un acte nécessaire à la régularité de la procédure collective. En effet, les juges ont estimé que « les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Cette solution souligne que la clôture ne peut intervenir tant que des obligations légales demeurent inexécutées. Le sens de cette décision est de subordonner la fin de la procédure à l’accomplissement de toutes les formalités protectrices des créanciers.
La valeur de cette décision réside dans son rappel du caractère processuel de la liquidation judiciaire qui n’est pas automatique. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’une prorogation au regard des circonstances concrètes de l’espèce. En l’espèce, la simple potentialité d’une réclamation salariale suffit à justifier un report, ce qui traduit une approche prudente du tribunal. La portée de ce jugement est limitée à son contexte factuel, mais il illustre la flexibilité accordée au liquidateur pour achever sa mission. Il confirme que la clôture ne saurait être prononcée prématurément au détriment des droits des salariés.
Le tribunal a également précisé le régime juridique applicable à la procédure prorogée en écartant les règles simplifiées. Il a dit « qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire » (Dispositif). Cette précision revêt une importance pratique car elle maintient les obligations procédurales de droit commun, notamment en matière de publicité et de contrôle. Le sens de cette disposition est d’éviter toute confusion entre les deux régimes et de garantir un traitement uniforme du passif. La valeur de cette solution est d’assurer la sécurité juridique des opérations de liquidation dans le temps prolongé.
La portée de ce jugement est double : il permet au liquidateur de finaliser les formalités tout en préservant les droits des créanciers potentiels. En fixant un terme précis au 18 juin 2027, le tribunal encadre strictement la durée de la prorogation. Cette décision rappelle que la liquidation judiciaire demeure une procédure temporaire dont la clôture doit intervenir dès que possible. La solution adoptée concilie ainsi l’efficacité de la procédure avec la protection des intérêts des salariés en attente d’une éventuelle réclamation.