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    Requête en rectification d’erreur matérielle : faire corriger un jugement et contester le jugement rectificatif (arrêt du 1er octobre 2026)

    L’attestation de témoin dans le surendettement des particuliers : articles 199 à 203 du Code de procédure civile, formalisme de l’article 202, valeur probante, preuve des charges familiales, bonne foi et office du juge

    Faillite de l’assureur dommages-ouvrage et indemnisation par le FGAO : l’arrêt du 5 novembre 2026 (n° 24-20.158), l’irrecevabilité de la saisine directe et les recours de l’acquéreur

    Airbag Takata : indemnisation, véhicule de prêt et recours pendant le stop drive (2026)

    Panne Claude : l’entreprise qui ne peut pas livrer ses clients peut-elle invoquer un cas de force majeure ?

    Toiture végétalisée sur toit plat : le PLU peut-il imposer une toiture en pente ?

    Escroquerie à la carte bancaire et refus de remboursement : recours contre la banque, saisine de la CIVI, indemnisation par le Fonds de garantie des victimes et faute de la victime

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00437

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L03527

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025005958

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025006672

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009776

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06609

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06784

    Journal officiel de la République française n°0263 du 8 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0262 du 7 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0261 du 6 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0260 du 5 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0259 du 4 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0258 du 1 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0257 du 31 octobre 2025

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