Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AFFAIRE NACAKIS c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une atteinte au droit de propriété. En l’espèce, deux ressortissants grecs se plaignaie …
GIALLOMBARDO c. ITALIE
Par une décision communiquée le 26 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à se prononcer sur la conventionalité d’une mesure de confiscation de biens immobiliers ordon …
İZKİ ET İZGİ c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 22 juin 2021, a précisé les contours du contrôle qu'elle exerce sur les mesures d'aménagement du territoire au regard du droit a …
ÇATMA c. TURQUIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 octobre 2020 offre une illustration précise des conditions requises pour caractériser une expropriation de fait au sens de l …
ANTONOPOULOU c. GRÈCE
Par une décision du 19 janvier 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Grèce, relative à un litige …
BELLOU c. GRÈCE
Par une requête communiquée le 4 juillet 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une affaire relative au droit de propriété et au droit d’accès à u …
WOOD c. FRANCE
Par une décision en date du 23 mai 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un syndic de faillite qui contestait la confiscation d’un bien immobilier …
BORISOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 21 novembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le mécanisme de la déclaration unilatérale d’un État partie …
BĂLOI c. ROUMANIE
Par une communication du 16 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a exposé les termes d'une affaire soulevant la question de l'effectivité du droit à indemnisation pour des con …
PATELIS c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 24 septembre 2018, le Conseil d’État grec, statuant en formation de sept juges, a dénié au locataire d’un terrain exproprié le droit d’agir en responsabilité contre l …
AFFAIRE MEȚIANU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la situation de plusieurs requérants roumains, privés de la jouissance de leurs biens im …
DIEUDONNÉ c. FRANCE et 6 autres requêtes
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2019 vient préciser les voies de recours ouvertes à des copropriétaires s'estimant lésés par une décision de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation