Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AFFAIRE DEMİRAY c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 18 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences pécuniaires de l’annulation d’une vente immobilière consentie par une aut …
AFFAIRE SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE
L'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Seregin et autres contre la Russie offre une illustration significative de la mise en balance entre …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mai 1985. – Claudia De Angelis contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaire – Lieu d’origine. – Affaire 144/84.
Par un arrêt du 12 juillet 1985, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les critères de détermination du centre d’intérêts d’un fonctionnaire, un élément essentiel pour l’o …
Arrêt de la Cour du 16 mars 1999. – Manfred Trummer et Peter Mayer. – Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof – Autriche. – Libre circulation des capitaux – Interdiction nationale de constitution d’une hypothèque en monnaie étrangère – Interprétation de l’article 73 B du traité CE. – Affaire C-222/97.
Par un arrêt du 16 mars 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d’une législation nationale avec le principe de libre circulatio …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 1992. – Società Tenuta il Bosco Srl contre Ministero delle finanze dello Stato. – Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di Voghera – Italie. – Notion d’exploitant agricole à titre principal – Régime fiscal national applicable aux mutations immobilières. – Affaire C-162/91.
Par un arrêt du 9 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à préciser l’articulation entre le droit communautaire des structures agricoles et les législation …
AFFAIRE TREGUET c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 20 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles l'annulation d'une décision de justice définitive peut …
AFFAIRE BAŞARAN c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 24 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conventionalité de mesures conservatoires maintenues sur les biens de proches d’une personn …
AFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été conduite à se prononcer sur l’étendue des obligations positives d’un État face à l’occupation illégale …
BALAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme, statuant en comité, s'est prononcée sur les suites à donner à une requête dirigée contre un État membre. …
PAPATHEODOROU ET AUTRES c. GRÈCE
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 mars 2018, dans une affaire opposant des propriétaires à l'administration, offre une illustration des difficultés que peuvent rencontrer les justici …
VENIZELOS c. GRÈCE
Par une décision du 16 juin 2025, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué une requête dirigée contre la Grèce, relative à la privation continue du droit …
SOCIETÀ AGRICOLA VALLE LA BIANCA S.A.S. DI ZOGGIA ALDO & C. c. ITALIE
Par une décision du 19 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête introduite par une société agricole. Cette dernière se plaign …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation