Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Le patrimoine de la SCI face aux créanciers personnels de ses associés : l’effet relatif du contrat et le refus de la voie oblique (Civ3, juin 2026)
La société civile immobilière demeure l'instrument privilégié de la détention et de la transmission des immeubles, en raison de la souplesse de son régime et de la neutralité de sa fiscalité …
Dividendes fictifs et distributions irrégulières : la nullité des délibérations, la force obligatoire des décisions sociales et la restitution des sommes versées (2023-2026)
La distribution de dividendes constitue l'opération par laquelle la société transfère à ses associés une fraction de sa substance, et elle obéit à des règles dont la chambre commerciale de l …
Le conseil de surveillance de la société par actions simplifiée et de la société anonyme : la mission de contrôle, la fixation de la rémunération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La gouvernance des sociétés par actions repose, dans sa forme la plus aboutie, sur une dissociation entre l'organe de direction et l'organe de surveillance. La société anonyme à directoire e …
La révocation du gérant de société à responsabilité limitée : la liberté de la décision des associés, la notion de juste motif et l’indemnisation de la révocation abusive dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de la révocation du gérant : la liberté de la décision des associés et la notion de juste motif A. La liberté de révocation ad nutum : l'absence d'exigence de mention …
La rupture du contrat d’approvisionnement exclusif : durée de l’engagement, cession du fonds de commerce et sanctions, à la lumière de la chambre commerciale (2023-2026)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 a retenu l'attention des praticiens de la distribution, car il tranche la question …
L’agrément des cessions de droits sociaux : la qualité de tiers du cessionnaire, la détermination de la date du transfert de propriété et le contrôle juridictionnel de la fraude à la clause statutaire (chambre commerciale, 2023-2026)
L'agrément constitue l'instrument privilégié par lequel les associés maîtrisent la composition de leur groupe. Ce mécanisme, dont la fonction est de protéger la société et les associés contr …
Donataire de parts sociales : peut-il être tenu par un pacte d’associés qu’il n’a pas signé ?
Donation de parts sociales : l’arrêt du 28 mai 2026 précise quand un donataire peut être tenu par les obligations d’un pacte d’associés qu’il n’a pas signé.
L’assemblée générale fictive et la délibération inexistante : la preuve de la tenue de la réunion, la falsification des procès-verbaux et la nullité des décisions sociales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La délibération sociale est l'acte par lequel la collectivité des associés exprime sa volonté dans le respect des formes légales et statutaires. La tenue d'une assemblée générale n'est pourt …
La démission du président de SAS : liberté de l’acte unilatéral et étendue des obligations du dirigeant sortant (2023-2026)
La démission du président d'une société par actions simplifiée demeure l'un des gestes les plus fréquents de la vie des affaires, et pourtant l'un des moins balisés par la loi. Le chapitre V …
La nullité des décisions collectives de la société par actions simplifiée : la violation des clauses statutaires, la qualification de nullité absolue et le contrôle concret de l’influence sur le résultat dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La construction d'un régime autonome de nullité des décisions collectives de la société par actions simplifiée : de la cause statutaire à la nullité absolue A. La reconnaissance d'une cau …
L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil : désignation de l’expert, force des clauses de valorisation et contrôle du juge (2023-2026)
Désignation de l'expert, procédure sans recours, application des clauses statutaires de valorisation, erreur grossière : synthèse de la jurisprudence de la chambre commerciale et des cours d …
La transformation non publiée d’une société et la nature juridique des droits sociaux cédés : la qualification des titres à la date du transfert de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée constitue une opération fréquente dans la vie des entreprises, notamment lorsque leurs dirigeants e …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation