Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’abus d’égalité entre associés à parts égales : la sanction prétorienne du blocage des décisions collectives
Le droit de vote constitue la prérogative essentielle de l'associé au sein des décisions collectives, ainsi que le garantit l'article 1844 du code civil. Lorsque deux associés détiennent cha …
Le registre des décisions de l’associé unique : la régularité des décisions sociales dans les EURL et SASU sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Tenue du registre des décisions de l'associé unique, approbation des comptes dans les six mois et nullité conditionnée des décisions sociales : arrêts Larzul de la chambre commerciale et réf …
Le recouvrement des sanctions pécuniaires à l’égard des sociétés : la prescription de l’action du comptable public et les conditions de la notification internationale des actes
Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt destiné au Bulletin qui précise le régime de la prescription de l'action …
Les pouvoirs du président du directoire de la société anonyme : la représentation de la société dans les rapports avec les tiers, la délibération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société anonyme à directoire et conseil de surveillance constitue une forme sociale dualiste. La direction de la société y est confiée à un organe collégial, distinct de l'organe de contr …
Le pacte de préférence dans la vente immobilière : l’obligation de préférence, la purge du droit, la double preuve de la connaissance du tiers et l’articulation avec les droits légaux de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)
Le pacte de préférence occupe une place singulière dans la préparation des ventes immobilières, qu'il s'agisse de parcelles issues d'une donation-partage, de lots de copropriété ou d'un imme …
La responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers : la faute intentionnelle d’une particulière gravité, la responsabilité indéfinie de l’associé de société civile et le préjudice distinct dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'associé d'une société commerciale ou civile ne répond en principe pas personnellement des engagements contractés par la personne morale, dotée d'une personnalité juridique propre depuis so …
L’anatocisme et la capitalisation des intérêts devant la chambre commerciale : le régime de l’article 1343-2 du code civil et la prohibition dans les procédures collectives (2023-2026)
I. La capitalisation des intérêts : le régime de droit commun de l'article 1343-2 du code civil A. Les conditions de l'anatocisme : les intérêts échus d'une année entière et le fondement con …
E-reporting 2026 : que doit faire une société pour ses ventes aux particuliers et ses opérations internationales ?
E-reporting 2026 : les obligations d’une société pour ses ventes aux particuliers, ses opérations internationales et ses données de paiement avant le 1er septembre.
L’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale : l’apparence trompeuse, seule dérogation admise au principe d’autonomie des personnes morales (2023-2026)
Panorama de la jurisprudence 2023-2026 : la société mère ne répond des dettes de sa filiale que si son immixtion a créé une apparence trompeuse et une croyance légitime du cocontractant.
Le retrait de l’associé de société civile : la liberté statutaire, l’autorisation judiciaire pour justes motifs et le remboursement de la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence (2023-2026)
Le retrait de l'associé de société civile : liberté statutaire, autorisation judiciaire pour justes motifs, perte de la qualité d'associé et remboursement de la valeur des droits sociaux (20 …
La signature contestée dans les cessions de droits sociaux : preuve du consentement et nullité de l’acte (2023-2026)
Signature imitée ou scannée dans une cession de parts sociales : preuve du consentement, nullité de l'acte et opposabilité aux tiers selon la jurisprudence 2023-2026, textes et arrêts cités.
La rémunération du gérant de société à responsabilité limitée : la détermination par les statuts ou la décision collective des associés, l’obligation de restitution des sommes indûment perçues et la voie du référé-provision dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rémunération du gérant de société à responsabilité limitée alimente de nombreux litiges entre associés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 11 mars 2026, un arrêt p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation