Le journal du cabinet
Actualités en copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en copropriété et voisinage
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Le recouvrement des provisions de charges en copropriété et la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : les conditions de recevabilité et la délimitation des sommes exigibles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La mise en œuvre de la procédure accélérée au fond : un cadre d'attribution strictement limité A. L'étendue des pouvoirs du président du tribunal judiciaire et le sort des demandes étrang …
La servitude de passage à l’épreuve du temps : l’extinction pour non-usage, la prescription des actions et la pérennité du droit de passage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La servitude de passage face au temps : le régime rigoureux de l'extinction pour non-usage A. Le délai trentenaire et le point de départ de la prescription extinctive La servitude de pass …
Rénovation abandonnée en copropriété : récupérer le coût des études et honoraires
Travaux votés mais jamais réalisés : comment auditer les études, récupérer les appels de fonds et engager la responsabilité du syndic.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et les nouveaux contrats types de location : la clause résolutoire, la servitude de résidence principale et le sort des sommes versées au bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le Journal officiel du 6 juillet 2026 a publié le décret n° 2026-596 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence …
La soumission d’office au statut de la copropriété : l’irrégularité du plan annexé à l’état descriptif de division, la méconnaissance du permis de construire et la validité du règlement de copropriété (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La soumission d'office au statut de la copropriété, indépendante des irrégularités de la construction A. Les critères légaux d'application du statut et l'appréhension judiciaire des condi …
Le recouvrement des charges de copropriété à l’épreuve de la nullité et de la résolution de la vente d’un lot : l’opposabilité de la mutation au syndicat et le sort des paiements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'un lot de copropriété s'accompagne d'une interrogation récurrente des praticiens : le syndicat des copropriétaires peut-il continuer à réclamer au vendeur les charges afférentes a …
Les travaux du copropriétaire affectant les parties communes : l’autorisation de l’assemblée générale, le recours judiciaire de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'autorisation des travaux affectant les parties communes : l'exigence de l'assemblée générale et la voie judiciaire de l'article 30 A. La nécessité d'une autorisation de l'assemblée géné …
La prescription des actions personnelles en copropriété : le délai de cinq ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ de la connaissance et la frontière de l’action réelle (Civ. 3e, 2023-2026)
Au cœur de l'été 2026, alors que la canicule accroît la demande d'installations de climatisation, la question du délai laissé au syndicat des copropriétaires pour agir contre les travaux réa …
La superficie d’un lot de copropriété dans la vente immobilière : l’assiette du mesurage Carrez, la réduction du prix et la responsabilité du diagnostiqueur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
La mention de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété constitue l'une des garanties majeures de l'acquéreur d'un logement soumis au statut de la copropriété des immeuble …
Le syndicat secondaire de copropriété face au recouvrement des charges du syndicat principal : le périmètre légal de ses missions, l’exigence d’un mandat de l’assemblée générale et le défaut de qualité de l’administrateur provisoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les ensembles immobiliers composés de plusieurs bâtiments donnent fréquemment naissance à une organisation copropriétaire duale, où un syndicat principal coexiste avec un ou plusieurs syndic …
L’annulation de la désignation du syndic et le sort des assemblées générales convoquées par un syndic dépourvu de pouvoir : la suppression de l’exigence de grief (Civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231 FS-B)
I. La portée de l'annulation de la désignation du syndic : un anéantissement rétroactif du pouvoir de convocation A. Le principe : le syndic privé de la qualité pour convoquer l'assemblée gé …
Les revenus d’exploitation de la toiture-terrasse en copropriété : la partie commune par nature à l’épreuve de la jouissance privative et le sort des loyers perçus par le copropriétaire (Civ. 3e, 2013-2025)
Par un jugement du 27 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un copropriétaire de Colombes à restituer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 500 euros, correspondan …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation