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Facturation électronique 2026 : quelles clauses vérifier avant de choisir une PDP ?
Avant septembre 2026, le choix d'une plateforme agréée de facturation électronique doit aussi sécuriser les clauses, les preuves, les rejets et les responsabilités.
L’interdiction de la renonciation anticipée aux droits nés de la rupture du contrat de travail : la chambre sociale et la reconstruction de l’ordre public social (2024-2026)
L'interdiction de la renonciation anticipée aux droits nés de la rupture du contrat de travail : la chambre sociale et la reconstruction de l'ordre public social (2024-2026) Par Maître Reda …
Le revirement de jurisprudence sur l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : l’harmonisation des fins au service de l’efficacité contentieuse
Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux de la …
L’abus de dépendance économique et l’entente verticale dans les réseaux de distribution : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026
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L’effet boomerang de la saisie-contrefaçon : loyauté procédurale, proportionnalité et risque de dénigrement dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
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Dark patterns et frais cachés en e-commerce : que faire face à une interface trompeuse ?
Dark patterns, frais cachés, abonnement dissimulé, prix barré ou interface trompeuse : les réflexes juridiques pour consommateurs, e-commerçants et concurrents.
L’abus de dépendance économique dans le droit français de la concurrence : une prohibition autonome à l’épreuve de la construction prétorienne
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Le soutien abusif du banquier au crible de la hausse historique des défaillances d’entreprises
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La protection du savoir-faire industriel par le secret des affaires : l’émergence d’une alternative stratégique au brevet d’invention
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Le renvoi de l’entreprise commune Auchan/ITM à l’Autorité de la concurrence : l’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve de la distribution alimentaire
Le renvoi de l'entreprise commune Auchan/ITM à l'Autorité de la concurrence : l'architecture européenne du contrôle des concentrations à l'épreuve de la distribution alimentaire Le 22 mai 20 …
Le contrat de franchise à l’épreuve du déséquilibre significatif : l’évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale en 2024-2026
Le contrat de franchise à l'épreuve du déséquilibre significatif : l'évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale en 2024-2026 La franchise constitue un mode d'organisation commer …
La contrefaçon de marque à l’épreuve du droit pénal : l’articulation des sanctions civiles, pénales et douanières face à la criminalité organisée
La contrefaçon de marque à l'épreuve du droit pénal : l'articulation des sanctions civiles, pénales et douanières face à la criminalité organisée I. La dualité des voies répressives de la co …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation