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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’épuisement du droit de marque : la chambre commerciale consolide la définition de la mise dans le commerce
L'épuisement du droit de marque : la chambre commerciale consolide la définition de la mise dans le commerce I. Le mécanisme de l'épuisement des droits : fondement et conditions de mise en œ …

Le contrôle de constitutionnalité des procédures d’enquête en droit de la concurrence : la décision QPC du 10 avril 2026 et l’émergence d’une exigence constitutionnelle de recours effectif
Le contrôle de constitutionnalité des procédures d'enquête en droit de la concurrence : la décision QPC du 10 avril 2026 et l'émergence d'une exigence constitutionnelle de recours effectif I …

L’action en revendication des titres de propriété industrielle : l’autonomie consacrée par la chambre commerciale
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Le droit de la concurrence à l’épreuve du secteur pharmaceutique : la construction prétorienne d’un ordre public concurrentiel face aux stratégies d’éviction des génériqueurs
Le droit de la concurrence à l'épreuve du secteur pharmaceutique : la construction prétorienne d'un ordre public concurrentiel face aux stratégies d'éviction des génériqueurs Le secteur phar …

L’extension de l’abus de majorite au conseil d’administration : portee et limites de l’arret du 26 novembre 2025
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Le transfert conventionnel des contrats de travail à l’épreuve de la chambre sociale : le licenciement privé d’effet et le refus d’assimilation à la nullité (2024-2026)
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Facture électronique gratuite en 2026 : quels risques avant de choisir une plateforme agréée ?
Une plateforme gratuite de facturation électronique peut suffire, mais seulement si l’entreprise vérifie les clauses de service, de données, de responsabilité et de sortie avant septembre 20 …

Données de santé et sous-traitance : les clauses à renégocier après la sanction CNIL IQVIA
Après la sanction CNIL contre IQVIA, les entreprises doivent relire leurs contrats data santé : qualification des données, sous-traitants, information, droits RGPD, audit et responsabilité.

La taxation de la defense des brevets pharmaceutiques par la LFSS 2026 : une rupture dans le droit de la propriete industrielle
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Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 et la recevabilite des demandes nouvelles en appel entre contrefacon et concurrence deloyale
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Les perquisitions inopinées de la Commission européenne dans le secteur de la confiserie chocolatière : instrument de détection des ententes agroalimentaires et garanties procédurales en droit de l’Union
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La preuve de l’originalité du logiciel en droit d’auteur : l’exigence renforcée du juge judiciaire à l’épreuve des décisions Dassault Systèmes de mars 2026
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