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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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L’épuisement du droit de marque : la chambre commerciale consolide la définition de la mise dans le commerce

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Le droit de la concurrence à l’épreuve du secteur pharmaceutique : la construction prétorienne d’un ordre public concurrentiel face aux stratégies d’éviction des génériqueurs

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Le transfert conventionnel des contrats de travail à l’épreuve de la chambre sociale : le licenciement privé d’effet et le refus d’assimilation à la nullité (2024-2026)

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Facture électronique gratuite en 2026 : quels risques avant de choisir une plateforme agréée ?

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Données de santé et sous-traitance : les clauses à renégocier après la sanction CNIL IQVIA

Après la sanction CNIL contre IQVIA, les entreprises doivent relire leurs contrats data santé : qualification des données, sous-traitants, information, droits RGPD, audit et responsabilité.

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Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 et la recevabilite des demandes nouvelles en appel entre contrefacon et concurrence deloyale

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La preuve de l’originalité du logiciel en droit d’auteur : l’exigence renforcée du juge judiciaire à l’épreuve des décisions Dassault Systèmes de mars 2026

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation