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La garantie d’eviction dans les cessions de droits sociaux : l’obligation legale du vendeur a l’epreuve de la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale
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L’articulation du droit de la concurrence et de la déontologie professionnelle : l’arrêt Athena du 3 juin 2026 et la distinction prétorienne entre manquement disciplinaire et acte de concurrence déloyale
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La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive 2004/25/CE : l’arrêt Korfin de la CJUE du 13 mai 2026
CJUE 13 mai 2026 : la directive OPA ne s'applique pas quand l'actionnaire majoritaire lance une offre sans objectif de changement de contrôle. Analyse de l'arrêt Korfin et de ses implication …
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La distinction entre la marque de garantie et la marque collective en droit français : un dualisme fonctionnel consacré par l’ordonnance du 13 novembre 2019
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Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur l’identité de fins entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme : la fin d’une jurisprudence quadragénaire
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation