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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La titularité des droits de propriété industrielle sur les inventions de salariés et d’agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de valorisation des brevets du secteur public
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Les présomptions légales en droit de la propriété intellectuelle : l’équilibre probatoire à l’épreuve de l’intelligence artificielle
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La censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi dans la SATD : retour à la proportionnalité
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque confrontée à la forclusion par tolérance : l’équilibre du droit des marques après l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
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Le renvoi de concentration de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence : l’illustration du cas Auchan/ITM et les ressorts de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004
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Le droit de se taire irrésistiblement étendu aux procédures disciplinaires des officiers ministériels : la chambre commerciale pose les conditions restrictives de la nullité
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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 et la consolidation d’un régime conforme au droit de l’Union européenne
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation