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Le parasitisme économique en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’exigence de proportionnalité des sanctions (2022-2026)
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Dossier de dépôt de bilan au greffe : pièces, erreurs et délai à respecter
Dépôt de bilan au greffe : les pièces à préparer, les erreurs à éviter et les réflexes utiles lorsqu'une entreprise doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire.
La rénovation des principes directeurs UDRP de l’OMPI en 2026 : l’émergence d’une procédure obligatoire de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine et son articulation avec le contentieux judiciaire français des marques
Le 1er juin 2026, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a mis en œuvre une réforme d’ampleur des principes directeurs régissant la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Disput …
Prospection commerciale par email ou SMS : transmettre des données clients sans risquer la CNIL
Email, SMS, fichiers partenaires, bases prospects : les preuves à réunir avant une campagne commerciale conforme RGPD et CNIL.
La preuve et la sanction de la concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : les enseignements des arrêts de janvier 2026
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La liberté du créateur à l’épreuve des tendances de mode : l’arrêt Deity Shoes et la recomposition du droit des dessins et modèles de l’Union
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La transmission des droits de marque dans les opérations de cession d’entreprise : le contrôle renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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L’appréciation de l’originalité en droit d’auteur et la caractérisation du parasitisme économique : les exigences renforcées de la jurisprudence (2023-2026)
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L’exigence de bonne foi dans les contrats commerciaux : l’affirmation d’un standard à géométrie variable par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le colloque APCEF présidé par M. Vigneau au printemps 2026 a placé la bonne foi contractuelle au cœur des perspectives jurisprudentielles. Analyse de la construction prétorienne de la chambr …
La prohibition de la cession globale des œuvres futures en droit d’auteur : la notion d’ouvrage en édition musicale précisée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026
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Cyberattaque chez un sous-traitant : données clients, CNIL et recours
Une entreprise dont le prestataire subit une cyberattaque doit qualifier son rôle, gérer le délai CNIL, informer les clients si nécessaire et préparer ses recours contractuels.
La redéfinition de la personne du métier par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une reconstruction de l’appréciation de l’activité inventive (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation